PRISE EN CHARGE DU TRANSSEXUALISME : LES ASSOCIATIONS OSCILLENT ENTRE VIGILANCE ET MOBILISATION

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MERCREDI 28 AVRIL 2010

Communiqué commun : Inter-LGBT, Inter Trans’, ACTHE, MAG jeunes LGBT

Nous avons salué en février dernier les avancées de Madame la Ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT, portant sur le décret n°2010-125 du 8 février 2010 qui modifie l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée ». Nous restions déjà très vigilants quant aux effets possibles de cette « dépsychiatrisation ».

Le ministère de la santé nous a présenté ce mardi 27 avril 2010 le projet de centre de référence qui aura en charge la rédaction d’un Plan National de Diagnostic et de Soin (PNDS) pour la prise en charge des personnes Trans’. Nous tenons à féliciter la volonté et la disponibilité du ministère de la santé à vouloir changer une prise en charge en place depuis 30 ans et qui jusqu’à ce jour va à l’encontre même du respect fondamental des droits humains. Les attentes sont fortes pour l’ensemble des associations. Le cabinet de Roselyne BACHELOT a insisté sur une réelle volonté politique : elle doit se traduire par une expertise collégiale issue d’un comité consultatif chargé des réflexions et des propositions pour 2011. L’objectif du ministère de la santé réside dans la mise en œuvre d’un cahier des charges rédigé avec la participation des associations ou des collectifs associatifs.

Néanmoins, nous sommes inquiets sur les conditions de mise en place de ce centre, sur la rédaction du PNDS ainsi que sur la prise en charge pendant l’intervalle de 2 ans nécessaire à la mise en route de ce centre.

Bien que le ministère de la santé reconnaisse les abus de la prise en charge actuelle (suivi psychiatrique aliénant, technique chirurgicale défaillante, stérilisation obligatoire pour l’obtention du changement d’état civil) ; il refuse d’accorder une prise en charge systématique des réassignations sexuelles réalisées à l’étranger, laissant au moins sur les 18 à 24 mois à venir, les personnes en cours de transition dans une prise en charge non adaptée et irrespectueuse des droits humains fondamentaux.

Nous saluons la volonté d’un recueil de données en vue d’études épidémiologiques, cependant nous restons extrêmement vigilants sur la mise en place d’un registre qui semble s’inscrire dans une logique de fichage.

Le libre choix du médecin étant un principe fondamental, nous redoutons la mise en place d’une agrémentation pour les médecins entraînant un « assèchement » de l’offre de soins et une recrudescence de l’automédication. Ce principe fondamental ne serait plus alors respecté.

Le ministère de la santé alors qu’il a été interpellé à maintes reprises par les associations sur la nécessité d’un travail commun avec le ministère de la justice afin de faciliter les procédures de changement d’état civil reste sourd aux demandes, laissant la place à un vide juridique qui a pour résultante de marginaliser les personnes transgenres ou transsexuelles non opéré-e-s.

Nous restons donc dans l’incertitude de l’hypothétique élaboration de ce PNDS.

Nous demandons au ministère de la santé : -De mettre en place un système de prise en charge de toutes interventions nécessaires à une transition faite à l’étranger jusqu’à ce que les nouvelles équipes soient formées et opérationnelles.

 De garantir dans le futur le total anonymat des personnes suivies dans les futurs centres.

 De ne pas imposer d’agrémentation aux médecins désireux de nous accompagner tout au long de notre parcours.

 D’accepter comme il a pu le faire dans d’autres cas un travail inter-ministériel.

 De mettre en place un comité consultatif dans lequel les associations sont mieux représentées.

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