Changement d’état civil des personnes trans : une avancée mais un « doute sérieux » subsiste !

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 17 MAI 2010

Suite au décret de la ministre de la santé « déclassifiant la transsexualité des affections psychiatriques de longue durée », le 7 avril 2010, la direction des affaires civiles et du sceau (Ministère de la justice) a sollicité l’Inter-LGBT pour connaître ses revendications quant à l’évolution du changement de l’état civil des personnes trans. L’Inter-associative a rappelé son attachement à l’abandon de l’expertise médicale préalable au changement d’etat civil et à une pratique des tribunaux respectueuse de la dignité de la personne pour supprimer les abus et inégalités d’une triple expertise onéreuse et humiliante. L’inter-LGBT a insisté enfin sur le rejet de l’obligation de se soumettre à une réassignation sexuelle chirurgicale pour accéder au changement d’état civil.

L’inter-LGBT salue l’initiative du ministère de la justice. La rédaction de la circulaire CIV. 07/10 permet un progrès majeur du parcours trans, elle vise à homogénéiser les pratiques des magistrats et ce d’autant plus qu’aucun texte réglementaire ou législatif sur le changement d’état civil des personnes trans n’existe.

Une avancée, certes, mais derrière la notion d’irréversibilité, la circulaire dissimule l’obligation de stérilisation. C’est pourquoi, l’inter-LGBT dénonce cette tentative de laisser perdurer une obligation implicite de stérilité : l’hormonothérapie seule n’est pas suffisante pour obtenir le changement d’état civil. Le ministère de la justice conçoit la transition avec « des traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive associés, le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique (…) qui ont entraîné un changement de sexe irréversible ».

De plus, il reviendra au pouvoir souverain des juges de déterminer, au cas par cas, si le faisceau d’éléments de preuve établit un degré d’incertitude suffisant et constitue un « doute sérieux ». Dès lors, comment les magistrats vont-ils appliquer la circulaire - qui n’a pas force de loi - dans leurs pratiques quotidiennes ? Est-ce réellement la fin de toutes demandes d’expertise médicale ?

Malgré la bonne volonté du ministère, cette circulaire risque de ne rien changer dans le quotidien des personnes trans. Elle ne garantit pas que les procédures soient efficaces, équitables et non discriminatoires, et qu’elles respectent la dignité et la vie privée de la personne concernée.

Pour l’Inter-LGBT, l’inscription dans la loi aurait sans doute permis de répondre à ces questions. Elle rappelle que la loi sur l’Identité de Genre espagnole votée en 2006 a montré la voie en ouvrant la possibilité de faire son changement d’état civil le plus tôt possible dans le parcours de transition, la France confirmerait-elle une nouvelle fois son retard ?

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