La majorité présidentielle s’obstine dans son refus d’améliorer le Pacte civil de solidarité.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 22 JUILLET 2010

Depuis trois ans, l’Inter-LGBT interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues.

À ce titre, l’Inter-LGBT a salué plusieurs améliorations significatives. La dernière avancée octroyée par le gouvernement concerne l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires obtenu par décret le 21 novembre 2009.

Vigilante, l’Inter-LGBT a poursuivi son travail de revendications visant à améliorer le Pacs : ouverture d’un droit à la pension de réversion, possibilité d’une cérémonie d’enregistrement en mairie, amélioration des conditions d’accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et droits aux congés familiaux pour la signature du PACS... Or, ces demandes d’améliorations du Pacte civil de solidarité sont refusées par la majorité présidentielle depuis plusieurs mois. En décembre dernier, la proposition de loi de Mme Nicole Borvo-Cohen et le groupe CRC tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité avait été rejetée par les sénateurs UMP.

À l’occasion de l’examen de la réforme sur les retraites, les amendements déposés par les députées Martine Billard (Front de Gauche) et Danièle Hoffman-Rispal (Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) auraient permis l’ouverture de la pension de réversion aux personnes pacsées. Ce 22 juillet, une nouvelle fois, la majorité présidentielle s’entête à refuser l’ouverture de nouveaux droits aux couples pacsés. Pourtant, la pension de réversion est une mesure à laquelle se sont déclarés favorables la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d’orientation des retraites, la Halde, et le médiateur de la République, enfin en 2007 le candidat à la présidence de la République Nicolas SARKOZY.

Les signes de rupture sont de plus en plus manifestes avec les LGBT. Cette lâcheté à refuser toutes nouvelles améliorations en faveur du Pacte civil de solidarité montre le peu d’intérêt de la majorité à l’avancée des droits. Le Président de la République ne se donne plus les moyens de convaincre et affiche une certaine hostilité face aux revendications portées par les couples de même sexe.

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