PLF 2011 – Amendement Mariton : Une accentuation de la hiérarchisation entre les couples

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 10 NOVEMBRE 2010

Dans le cadre du débat sur le Projet de Loi de Finances 2011, le Gouvernement, sous prétexte d’orthodoxie budgétaire, avait souhaité supprimer les avantages fiscaux liés aux jeunes couples mariés et pacsés. Or, le député UMP Hervé Mariton, suivi par 50 autres députés de la majorité, a fait adopter le 9 novembre en commission des finances un amendement visant à rétablir cet avantage uniquement pour les couples mariés.

La majorité UMP avait aligné au sein de la Loi de Finances 2005 les avantages fiscaux entre les jeunes couples mariés et pacsés. En faisant adopter définitivement l’amendement Mariton, elle entérinerait aujourd’hui un recul sans précédent en matière d’égalité des droits. En effet, si les couples hétérosexuels ont la liberté de choisir entre pacs et mariage, les couples de même sexe doivent se contenter du pacs. De manière générale, accorder des avantages aux seuls couples mariés revient de fait à discriminer et inférioriser les couples de même sexe.

Protéger tous les couples et toutes les familles

En affirmant que le « mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société », Hervé Mariton porte un jugement moral en renforçant l’idée selon laquelle un modèle de couple, marié et forcément hétérosexuel, doit prévaloir sur tous les autres. Pour l’Inter-LGBT, cette vision n’est pas compatible avec les principes républicains de liberté et d’égalité : toutes les familles et tous les couples doivent être protégés de manière égale et doivent pouvoir vivre leur vie comme ils l’entendent. Cela passe par une mise à égalité des droits et un travail d’éducation contre les préjugés.

L’Inter-LGBT en appelle à la responsabilité des parlementaires pour qu’ils fassent barrage à cet amendement ainsi qu’à tous ceux qui viseraient à renforcer les inégalités entre couples hétérosexuels et couples de même sexe dans le cadre du PLF et du PLFSS 2011. D’autre part, alors que nos voisins européens avancent et que l’opinion française y est majoritairement favorable, il est temps d’en finir avec l’hypocrisie. L’Inter-LGBT demande l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et la reconnaissance les familles homoparentales.

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