Identité de genre – Trans – Changement d’état civil - Enfin une proposition de loi !

COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2011

A l’initiative de Michèle Delaunay et de 72 autres député-e-s du groupe SRC (Socialiste, Radical et Citoyen), une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de la mention de sexe à l’état civil a été déposée le 22 décembre dernier.

Les associations alertent depuis longtemps les pouvoirs publics et le législateur sur le parcours du combattant subit par les personnes trans pour pouvoir modifier leur état civil. De nombreux exemples montrent que l’arbitraire tient une place bien trop importante dans des procédures humiliantes et dégradantes pour les personnes trans. La recommandation 17-28 votée par la France au Conseil de l’Europe mais jamais transcrite en droit français a pourtant fait un certain nombre de préconisations. Justement, cette proposition de loi s’en inspire largement en proposant d’affranchir de tout parcours médical les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Les trans ne doivent pas être les oublié-e-s de 2012 !

L’Inter-LGBT ne peut que se féliciter du dépôt de cette proposition de loi, le groupe SRC, divers gauche et apparentés s’est emparé d’un sujet trop longtemps ignoré par le législateur depuis la proposition de loi d’Henri Caillavet de 1982.

Toutefois, nous regrettons que la proposition loi ne puisse être discutée avant les échéances électorales de 2012 celle-ci n’ayant pu être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. L’Inter-LGBT veillera donc à ce que le nouveau gouvernement n’oublie pas cette proposition de loi et nous invitons d’ores et déjà les candidat-e-s à l’élection présidentielle et aux législatives de s’en inspirer pour que cette disposition soit débattue et votée dans la première année de la mandature.

L’Inter-LGBT rappelle également ses revendications sur les questions trans, que la présente proposition de loi ne recouvre pas entièrement :

- Mettre en adéquation les lois françaises avec la recommandation 17-28 votée par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans

- Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations combattues par la loi

- Changement d’état civil facilité et non soumis à une stérilisation

- Permettre la prise en charge des transitions pour celles et ceux qui le souhaitent avec garantie du libre choix du ou des médecins traitants

- Lancer une enquête Santé sur les trans pour des politiques de prévention mieux adaptées (notamment la lutte contre le VIH-Sida)

- Permettre l’accompagnement professionnel des personnes pendant la période de transition, par l’adaptation des processus RH, l’information et la formation des personnels encadrant et des collègues et une lutte effective contre les discriminations.

L’Inter-LGBT portera ces revendications dans le cadre de sa campagne auprès des candidat-e-s à l’élection présidentielle.

Contact presse : Nicolas Gougain, Inter-LGBT, Porte parole, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org

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