Introduction

Les associations du Conseil de l’Inter-LGBT ont élaboré en janvier dernier un questionnaire à l’attention des candidat-e-s à l’élection présidentielle. Ce questionnaire a été adressé à François Bayrou, Olivier Besancenot, José Bové, Marie-George Buffet, Arlette Laguillier, Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy et Dominique Voynet. Les associations ont choisi de ne pas l’adresser à Jean-Marie Le Pen ni à Philippe de Villiers, contre lesquels elles appellent à se mobiliser : pour l’Inter-LGBT, ces candidats prônent la discrimination. Frédéric Nihous et Gérard Schivardi, qui n’avaient pas été perçus comme des acteurs décisifs du débat public, n’ont pas été contactés.
Tou-te-s les candidat-e-s interrogé-e-s ont répondu, sauf Arlette Laguillier. L’Inter-LGBT a déjà rendu publiques leurs réponses sur son site internet. Aujourd’hui, elle en propose une analyse critique.
Dans ce document, sur chacune des questions, l’Inter-LGBT s’est efforcée de retenir les points clés des réponses de chacun-e des candidat-e-s et d’y apporter son analyse critique. L’ambition de ce document est en effet d’éclairer le débat électoral en rendant publics les choix faits par les candidat-e-s sur les questions LGBT.

Analyse point par point

1. Réformes institutionnelles

La réforme de l’article Premier de la Constitution

Si vous êtes élu-e, mettrez-vous en œuvre une réforme de l’article 1 de la Constitution, afin d’enrichir le principe d’égalité, qui devra alors s’appliquer « sans distinction d’origine, de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d’apparence physique, de patronyme, d’état de santé, de caractéristiques génétiques, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’âge » (selon la liste des motifs de discriminations usuellement interdites par la loi) ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové et Marie-George Buffet s’engagent sur cette proposition. Ségolène Royal et Marie-George Buffet l’intègrent dans leur projet de réforme constitutionnelle qu’elles proposeront au pays si elles sont élues.
Nicolas Sarkozy juge qu’il est plus utile « de prendre les dispositions juridiques permettant de faire respecter l’interdiction » des discriminations, en citant le bilan du gouvernement.
François Bayrou indique que son projet constitutionnel « devra non seulement moderniser nos institutions mais également tenir compte des évolutions de la société », sans plus de précision.

La proposition de l’Inter-LGBT a pour objet principal d’imposer au législateur que toutes les lois votées respectent le principe de non-discrimination, et non de créer des outils juridiques nouveaux pour la lutte contre les discriminations, comme semble l’interpréter Nicolas Sarkozy. Il s’agit d’organiser à un niveau constitutionnel la vérification systématique de la conformité de toutes les lois votées à ce principe d’égalité qui, faute d’être explicité, ne tient pas compte de toutes les situations de discriminations aujourd’hui vécues.

La signature et la ratification du Protocole 12

Signerez-vous et ferez-vous ratifier le Protocole 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, pour une interdiction générale des discriminations ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové, Marie-George Buffet et François Bayrou s’engagent sur cette proposition.
Nicolas Sarkozy s’y oppose, en donnant la raison sans doute officielle au fait que la France soit l’un des tout derniers pays à ne pas l’avoir signé. Il s’agirait selon lui d’éviter la reconnaissance de minorités nationales que permettrait ce protocole, incompatible avec l’indivisibilité de la « Nation ». Il avance par ailleurs le fait que l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales protégerait déjà contre les discriminations.

Pour l’Inter-LGBT, la signature et la ratification de ce protocole 12 restent nécessaires, car, contrairement à ce que déclare Nicolas Sarkozy, l’article 14 de la Convention ne s’applique que dans des domaines restreints (les droits civils et politiques), et la CEDH ne peut être saisie que sur des cas très limités de discriminations (les droits économiques et sociaux sont par exemple exclus de ses compétences).
Si le protocole 12 était signé, le principe de non-discrimination s’appliquerait de façon générale, et l’article 14 couvrirait toutes les situations de discriminations. Lors de l’affaire Fretté contre France (26 février 2002), au sujet d’un agrément d’adoption refusé à une personne célibataire en raison de son orientation sexuelle, trois juges ont en effet considéré que l’article 14 ne s’appliquait pas en raison de la non-ratification par la France de ce protocole 12 : la France avait ainsi évité sa condamnation. Le protocole 12 signé, il en irait autrement et les tribunaux français pourraient même s’appuyer dessus, au-delà de ce que les lois françaises prévoient déjà.

La Charte des droits fondamentaux

Négocierez-vous avec vos partenaires européens une application effective de la Charte des droits fondamentaux dans les États de l’Union Européenne, qui aurait alors des effets contraignants ?

Dominique Voynet, Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy, José Bové et François Bayrou s’engagent sur cette proposition.
Marie-George Buffet juge que « cette charte ne va pas assez loin » et veut « négocier pour de vraies dispositions d’égalité pleine et entière et leur caractère contraignant pour les États membres. »
José Bové souligne que ce texte constituait une avancée portée par le traité constitutionnel européen, qu’il a combattu affirme-t-il pour ses autres dispositions. Il veut toutefois que la Charte ne s’applique pas en ce qui concerne les limitations au droit de grève qu’il y décèle, ce qui implique également une renégociation.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’Olivier Besancenot s’oppose à cette Charte.

La Charte des droits fondamentaux a été signée par les États membres de l’UE en 2000, lors de la négociation du Traité de Nice, dans un consensus sur lequel il semble difficile de revenir, sauf à retarder de plusieurs années son application. Cette charte a été obtenue grâce à la mobilisation des ONG européennes, dont la Confédération européenne des syndicats, qui ont exigé que le Traité de Nice y soit adossé. Depuis, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et ceux de la Cour européenne de justice s’en inspirent pour éclairer leurs décisions, plus pour le système de valeurs qu’elle proclame que pour ses effets contraignants, encore inexistants. Pour l’Inter-LGBT, ainsi que le demande l’ILGA-Europe dont elle est membre, il faut que cette Charte acquière un caractère impératif.

2. Couples

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe

Êtes-vous favorable à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, avec tous ses effets, incluant notamment la possibilité pour un couple marié d’adopter ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové et Marie-George Buffet s’engagent sur cette proposition.
Nicolas Sarkozy veut « respecter les croyances et le modèle familial auxquels se rattache l’institution du mariage. » En conséquence, il propose la création d’une union civile, qu’il appelle « l’union », afin dit-il de « reconnaître la sincérité et la stabilité de l’amour entre personnes homosexuelles ». Cette union accorderait « des droits sociaux, patrimoniaux, fiscaux ou encore des droits au séjour, de la même force que ceux conférés par le mariage. » Il s’oppose donc à l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe, ainsi qu’à l’adoption conjointe pour ces couples.
François Bayrou déclare qu’il est « favorable à la reconnaissance des couples homosexuels, avec des règles qui soient identiques à celles qui s’appliquent aux mariés hétérosexuels. » Pour lui, « le mot de mariage signifie pour beaucoup de Français l’union d’un homme et d’une femme. » Il veut « respecter cette idée, qui vient de loin, dans un mouvement de compréhension réciproque. » Pour lui, « c’est d’ailleurs ce qui a été fait en Angleterre, un « civil partnership ». »

Cf. point suivant.

Un statut spécifique aux couples de même sexe ?

Êtes-vous comme nous opposé-e à la création d’un statut spécifique pour les couples de même sexe ?

Dominique Voynet s’y déclare « totalement opposée », Olivier Besancenot parle de statut « infériorisant et discriminant ». Ségolène Royal dénonce une logique « communautarisme et discriminatoire. » José Bové ironise après ceux « qui ont le mot de communautarisme à la bouche chaque fois qu’un groupe discriminé demande l’égalité, qui proposent aujourd’hui un contrat spécifique. » Marie-George Buffet parle de propositions « très réactionnaires ».
Nicolas Sarkozy répond très précisément à la question posée : « Je vois l’inconvénient de la solution consistant à réserver l’union aux couples homosexuels. En même temps, ne soyons pas hypocrites. Quel serait l’intérêt pour un couple hétérosexuel de signer une union plutôt qu’un mariage ? »
François Bayrou répond : « Le contrat d’union civile que je propose pourra être ouvert aux couples hétérosexuels comme aux couples homosexuels. »

Certains soutiens de Nicolas Sarkozy rapportent que leur candidat s’est inspiré du partenariat civil voté en Grande-Bretagne en 2005. François Bayrou, lui, y fait référence explicitement. En réalité, le statut mis en place en Grande-Bretagne est un mariage réservé aux couples de même sexe. Mêmes avantages, mêmes devoirs : seul le nom diffère, entre le mariage qui reste destiné aux couples hétérosexuels, et un « Civil Partnership », prévu pour les couples de même sexe.
Une telle solution, bien accueillie dans les cultures anglo-saxonnes, ne serait toutefois pas adaptée au modèle républicain français, auquel les associations restent attachées : c’est l’ouverture du mariage civil qu’elles revendiquent, en rejetant la création d’un statut spécifique du couple homosexuel.
Mais ce n’est pas ce que proposent les deux candidats. Nicolas Sarkozy propose un « Civil Partnership » allégé, c’est-à-dire la solution communautariste retenue par les Anglais, mais ouvrant moins de droits. Contrairement à la solution britannique, la proposition de Nicolas Sarkozy exclut en effet la possibilité d’adopter conjointement.
François Bayrou, lui, limite de la même façon les droits ouverts par son projet d’union civile, mais sans le dire. Plus loin dans le questionnaire, il laisse entendre qu’il est défavorable à l’adoption conjointe par les couples de même sexe. Son projet est donc le même que celui de Nicolas Sarkozy, à ceci prêt que François Bayrou veut l’ouvrir aux couples hétérosexuels.
Pourtant, quel couple hétérosexuel accepterait les mêmes devoirs que ceux du mariage, mais des droits en moins, alors qu’il a déjà le choix entre un pacs plus souple et un mariage plus avantageux ? En effet, pourquoi choisirait-il une union qui cumule les inconvénients, à savoir la rigidité du mariage et la non reconnaissance de droits parentaux du pacs ? Réaliste, Nicolas Sarkozy reconnaît que sur ce point, nous n’avons pas tort : « Ne soyons pas hypocrites. Quel serait l’intérêt pour un couple hétérosexuel de signer une union plutôt qu’un mariage ? », déclare-t-il. François Bayrou semble ignorer cette évidence.
Plus qu’un pacs amélioré, il s’agit donc d’un sous-mariage qui resterait spécifique aux couples homosexuels, que la loi le prévoit ou non. Un sous-statut, un sous-mariage, pour une catégorie précise de la population est une option stigmatisante et communautariste.
En outre, la création d’une nouvelle forme d’union ajouterait une complexité supplémentaire au Code civil, angoissante pour les associations LGBT qui ont l’expérience du pacs. Quelle sera la valeur de ce statut à l’étranger ? Faudra-t-il, comme pour le pacs aujourd’hui, exercer une veille juridique pour que les droits promis soient effectifs dans tous les textes législatifs, les conventions collectives, les accords d’entreprise, les régimes d’assurance, les prestations sociales, etc. ? Quid de l’accès à la nationalité, de la possibilité de signer dans les TOM (rappelons qu’il n’est toujours pas possible de signer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna) ou en prison ?
Les associations du Conseil de l’Inter-LGBT ont d’ores et déjà rejeté cette proposition, qu’elles ne pourront soutenir si elle est un jour défendue devant le parlement.

Vers l’amélioration du pacs, ou son abrogation ?

Êtes-vous favorable au maintien et à une amélioration du pacs, qui permettrait en particulier une égalité des droits sociaux et fiscaux entre les couples pacsés et mariés, soumis aux mêmes obligations de solidarité et d’assistance ? Souhaitez-vous conserver la souplesse des conditions de dissolution d’un pacs ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové s’engagent à améliorer le pacs sans toucher aux conditions de sa dissolution. Marie-George Buffet veut mettre au point « une procédure qui protégera le ou la plus fragile financièrement ». Dominique Voynet, Ségolène Royal, José Bové et Marie-George Buffet soulignent la spécificité du pacs, le désignant comme un statut moderne et souple.
Nicolas Sarkozy rappelle son bilan en faveur du pacs en tant qu’ancien ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il estime que le pacs a vocation à être remplacé par l’union civile. « Il faudra prévoir une solution de transition », ajoute-t-il. « En effet, il faut que ceux qui ont choisi le pacs et voudraient le garder puissent le faire ». Mais il ne précise pas comment.
François Bayrou ne répond pas à la question sur l’amélioration du pacs, mais en proposant de maintenir les conditions actuelles de dissolution du pacs, on comprend qu’il n’en souhaite pas la disparition au profit de son seul projet d’Union civile.

Ce que propose Nicolas Sarkozy est très inquiétant, pour l’ensemble des couples pacsés actuels et ceux qui aspireront à signer un pacs à l’avenir. Une union civile calquée sur le mariage, avec les mêmes obligations, notamment celles liées au divorce, ne pourra se substituer au pacs pour les couples, homosexuels comme hétérosexuels, qui l’ont choisi. Le pacs est une alternative au mariage qui offre une sécurité juridique moins importante en cas de rupture (le juge ne contrôle pas a priori les conditions de la séparation : il n’y a pas de procédure de divorce), mais, en contrepartie, il est d’une grande souplesse dans ses conditions de signature et de dissolution, et n’implique aucun des devoirs du mariage qui assurent la pérennité des lignées (pas de devoir d’entretien des beaux-parents, pas d’obligation de fidélité). L’Inter-LGBT a ainsi toujours mis en garde le gouvernement contre toute velléité de toucher aux conditions de rupture qui dénaturerait l’esprit du pacs, et a appuyé toutes les mesures qui visaient à l’améliorer, notamment celles rappelées par Nicolas Sarkozy.
Le pacs reconnaît le couple sans l’inscrire dans une histoire familiale, et sans présomption de procréation : il fait du couple un objet juridique nouveau, distinct de la cellule familiale. Il traite indifféremment les couples de même sexe et les couples de sexes différents : c’était l’esprit du Contrat d’Union Civile porté par les associations dans les années quatre-vingt-dix, qui s’est retrouvé dans l’actuel pacs. Il est très surprenant que, quinze ans plus tard, ce projet de Contrat d’Union Civile soit exhumé, mais en étant détourné de son sens républicain d’alors, puisqu’il s’agit d’en faire un statut spécifique pour le couple homosexuel.
Faire disparaître le pacs au profit d’une Union civile partiellement calquée sur le mariage serait donc un appauvrissement du code civil. Durant la « période de transition » annoncée par Nicolas Sarkozy, plus de 500 000 personnes (probablement 600 000 à la fin de cette année) seront contraintes à faire le choix entre se marier, et donc se retrouver avec des obligations dont elles ne voulaient précisément pas en se pacsant, ou dissoudre leur pacs et donc perdre les droits qui y étaient liés. Et dès le premier jour de l’application de cette réforme, plus aucun couple n’aurait la possibilité de se pacser. Ce serait une véritable régression pour la société.

Le droit au séjour des pacsé-e-s

Êtes-vous favorable à une amélioration du droit au séjour pour les personnes étrangères pacsées avec un-e Français-e ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové, Marie-George Buffet et François Bayrou s’engagent sur cette proposition.
Nicolas Sarkozy est le candidat le plus exposé sur cette question, au vu de ses récentes fonctions ministérielles. Il affirme « en tant que ministre de l’Intérieur, [avoir] pris deux circulaires permettant aux étrangers pacsés avec des Français d’obtenir un titre de séjour dans les mêmes conditions que pour les couples mariés, et même dans des conditions plus favorables depuis que la loi de 2006 sur l’immigration est entrée en vigueur ». Il souligne que « le risque de fraude étant encore plus facile avec le PACS qu’avec le mariage, nous aurions été débordés par une nouvelle filière d’immigration, ce que ni les associations concernées, ni moi-même ne voulaient ». En cohérence avec sa proposition de création d’Union civile, il répond à cette question en proposant que le droit au séjour ainsi ouvert par son projet soit le même que pour les couples mariés. Le pacs étant remplacé par cette Union, la question posée deviendrait alors sans objet.

Ce point mérite qu’on y prête attention, car il est techniquement compliqué, et concerne la grave question du droit des couples à vivre ensemble sur le territoire français.
Le 4 avril 2002, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Daniel Vaillant, publiait une circulaire fixant les conditions d’attribution d’un titre de séjour d ‘un an renouvelable aux partenaires étrangers pacsés avec un Français. Pour en bénéficier, il fallait donc faire la preuve d’une vie commune continue d’un an sur le territoire français, quelle que soit la date de signature du pacs.
Cette circulaire était toutefois mal appliquée. Des négociations ont commencé avec le ministère de l’Intérieur, alors sous l’autorité de Nicolas Sarkozy, mais n’ont jamais abouti. C’est son successeur, Dominique de Villepin, qui publie une nouvelle circulaire le 30 novembre 2004, après négociation avec l’Inter-LGBT et l’ARDHIS, pour reprendre les termes de la circulaire Vaillant. Ensuite, à la demande de l’Inter-LGBT et de l’ARDHIS, Nicolas Sarkozy, redevenu ministre de l’Intérieur, publie une autre circulaire le 16 janvier 2007, indiquant aux préfectures que la circulaire de 2004 s’applique toujours, malgré les signes contradictoires donnés par la dernière loi sur l’immigration et le séjour votée en 2006.
Nicolas Sarkozy tord la vérité sur quatre points :
1. -Les services du ministère de l’Intérieur ont indiqué lors d’un rendez-vous officiel le 2004, qu’après étude, le pacs n’est pas un moyen de contournement des lois : statistiquement, pour le ministère, il n’existe pas de pacs blanc. Les associations auxquelles Nicolas Sarkozy fait référence, en l’occurrence l’Inter-LGBT et l’ARDHIS, n’ont jamais craint qu’une inscription du pacs dans la loi ouvre la voie à « une nouvelle filière d’immigration ». Auraient-elles eu cette angoisse que les services du ministère les auraient rassurées avec leur enquête interne. En réalité, si elles ont accepté de négocier sur deux circulaires, c’est parce qu’elles n’avaient pas d’autres choix : elles ont en effet déploré en 2004 comme en 2006 que les lois votées ne reconnaissent pas le pacs.
2. -Pendant toute la législature, les conditions du droit au séjour pour les couples pacsés sont restées rigoureusement identiques aux dispositions de la circulaire Vaillant, ce qui, il est vrai, dans un contexte de dégradation du droit au séjour pour les étrangers, peut être présenté comme une concession au mouvement LGBT. Dans cet esprit, sans doute faut-il aussi accueillir comme une autre concession un examen au cas par cas des situations présentées par l’ARDHIS et l’Inter-LGBT face à l’arbitraire de certaines préfectures. Mais cela ne s’est pas fait sans incidents : des étrangers pacsés avec des Français ont été expulsés, et il a fallu la mobilisation des associations pour obtenir leur retour en France. Sans parler des expulsions dont les associations n’auraient pas eu connaissance. Sans parler des difficultés de plus en plus systématiques pour les étrangers pacsés qui veulent entrer en France de façon régulière afin de rejoindre leur partenaire et qui n’obtiennent pas de visas de long séjour. Sans parler, enfin, des difficultés des couples binationaux installés à l’étranger qui ne peuvent plus se pacser dans certains consulats français, comme au Maroc ou en Tunisie.
3. -Nicolas Sarkozy n’est véritablement l’auteur que d’une seule circulaire, celle du 16 janvier 2007, et non de deux.
4. -Les conditions du séjour des étrangers pacsés ne sont pas plus favorables que celles des étrangers mariés. Rappelons que pendant une période qui peut aller jusqu’à un an, voire plus dans la pratique, des étrangers pacsés n’ont d’autre choix que de rester dans la clandestinité avant de présenter à la préfecture de leur lieu de résidence les preuves d’une vie commune. Les conditions de séjour des couples mariés binationaux se sont certes dégradées, notamment au niveau des contrôles a priori, mais pas au point de contraindre l’époux-se étranger-ère à un an de clandestinité avant de voir sa situation régularisée.
Au regard de l’analyse qui est la nôtre de la réponse de Nicolas Sarkozy, cette question peut être perçue comme une question piège. Il n’en est rien. Sur ce sujet, l’Inter-LGBT n’a jamais voulu rompre ses relations avec le ministère de l’Intérieur, car une telle rupture se serait faite au détriment de nombreux couples binationaux qui n’ont pu voir leur situation régularisée que par un traitement au cas par cas. L’Inter-LGBT fait crédit à l’ancien ministre d’avoir accepté ce dialogue, faute de mieux, et elle n’en attend rien en retour, si ce n’est un peu d’honnêteté intellectuelle et le respect de la vérité des faits.

Le calendrier, la méthode

Par quels moyens institutionnels comptez-vous faire aboutir ces réformes éventuelles (projet de loi ou proposition de loi) et sur quel calendrier ?

Dominique Voynet, Nicolas Sarkozy et José Bové s’engagent à mettre en œuvre leurs réformes en 2007. Olivier Besancenot pour la première année de la législature. Ségolène Royal annonce : « Le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage et de l’adoption sera rapidement déposé car j’ai parfaitement conscience et de son importance symbolique et de l’attente des parents qui, aujourd’hui, ne peuvent faire reconnaître leur lien avec les enfants qu’ils aiment et élèvent, parfois depuis de nombreuses années. » Marie-George Buffet et François Bayrou ne s’engagent pas sur un délai précis.

Cette question était destinée à vérifier la méthode que retiendraient les candidats pour lesquels il subsistait une incertitude sur ce point. Il faut noter que Ségolène Royal parle d’un seul et unique projet de loi, écartant l’hypothèse de discussions séparées suggérée par le dépôt de deux propositions de loi distinct par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale en juin 2006. L’Inter-LGBT avait commenté avec inquiétude le choix fait par les parlementaires, il lui revient donc de prendre acte de cette réponse.

3. Parentalité

L’adoption conjointe par tous les couples

Êtes-vous favorable à l’ouverture de l’adoption, simple aussi bien que plénière, à tous les couples, mariés, pacsés ou concubin, homo- ou hétérosexuels ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, Ségolène Royal, José Bové et Marie-George Buffet s’y engagent.
Nicolas Sarkozy « considère que le modèle de famille s’organise autour d’un père et d’une mère ». Il reconnaît l’existence de « couples homosexuels qui élèvent des enfants ». Il ajoute : « Ils le font aussi bien que des couples hétérosexuels, mais cela ne nous autorise pas, c’est ma conviction, à inscrire dans la loi que la famille, ce peut-être un père et une mère aussi bien que deux pères ou deux mères. »
François Bayrou répond globalement à cette question et aux deux suivantes en ne parlant que du cas de l’adoption par le second parent. C’est le seul cas de figure qu’il envisage dans sa proposition. Il faut donc comprendre qu’il est défavorable à l’adoption conjointe par un couple, qu’elle soit simple ou plénière.

Les réponses ou non-réponses sont claires et se suffisent à elles-mêmes, sans avoir besoin d’être davantage expliquées.

L’adoption de l’enfant du partenaire par le second parent

Êtes-vous favorable à l’ouverture de l’adoption, simple aussi bien que plénière, de l’enfant par le second parent si la filiation n’est établie qu’avec un seul parent ?

Dominique Voynet, Ségolène Royal, José Bové et Marie-George Buffet s’y engagent. Olivier Besancenot ne s’est pas forgé d’opinion précise sur les modalités, en déclarant que cet objectif « nécessitera peut-être une loi propre. »
Nicolas Sarkozy s’y oppose.
François Bayrou répond : « Lorsqu’un enfant est élevé par un couple homosexuel, il faut reconnaître le lien d’éducation qui l’attache au deuxième parent, en particulier par l’utilisation de l’adoption simple. Il suffit pour cela d’adapter la loi de 1914. »

Cette question a été rédigée avant l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 février qui a annulé l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère. Pour les juges, la perte d’autorité parentale que cette adoption aurait entraînée pour la mère naturelle est contraire à l’intérêt de l’enfant. La cour de Cassation a en outre indiqué que le rétablissement éventuel de cette autorité parentale partagée à la suite d’un second jugement serait contraire à l’esprit de la loi. Cette décision rend la question posée encore plus pertinente, car elle indique que seul un changement de la loi peut permettre à ces couples de femmes de trouver une solution qui préserve l’intérêt de l’enfant. La réponse de chacun des candidats est à lire en fonction de ce contexte nouveau.

Le partage de l’autorité parentale

Êtes-vous favorable à un assouplissement des conditions de partage de l’autorité parentale, afin de reconnaître la relation qu’un enfant peut tisser avec des tiers (beaux-parents et co-parents notamment) sur la base d’un projet familial, et pas seulement quand « les circonstances l’exigent » ?

Tous les candidats interrogés s’y engagent, à des degrés divers de précision. Olivier Besancenot est vague dans ses objectifs et peu clair sur son analyse de la situation, en ne semblant pas identifier la source du problème posé comme étant d’origine légale : la question n’a pas été comprise.
Ségolène Royal donne les détails de son engagement : l’accord des deux parents qui exercent cette autorité parentale serait requis pour son partage, et le juge conserverait son rôle actuel.
François Bayrou ne répond pas à cette question, ce qui peut surprendre, étant donné que sa proposition précédente va au-delà.

Cette proposition de l’Inter-LGBT fait consensus chez les candidats interrogés, ce qui est un réel progrès. François Bayrou se verra en effet accorder le bénéfice du doute, compte tenu de sa position en matière d’ouverture de l’adoption par le second parent.
Plus personne ne dénie les situations de faits des familles recomposées, dont les familles homoparentales. Cette proposition peut-être encore enrichie sur la base des travaux de la Défenseure des enfants, Dominique Versini, qui a rendu publiques des propositions plus complètes peut-être que ce que l’Inter-LGBT avait imaginé, comme :
– créer une convention de partage de l’autorité parentale qui soit homologuée au tribunal, sans être obligatoirement prononcée par un jugement, sur la base d’un projet familial, et non seulement « quand les circonstances l’exigent » ? ;
– prévoir de confier la tutelle d’un enfant au tiers qui a partagé sa vie, après le décès de son parent ? ;
– créer un droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs.

L’accès à l’AMP

Êtes-vous favorable à l’ouverture du droit à l’AMP (insémination artificielle avec donneur et fécondation in vitro) pour les couples de femmes ?

Dominique Voynet, Olivier Besancenot, José Bové et Marie-George Buffet s’y engagent.
Ségolène Royal estime que « c’est à l’occasion de la prochaine révision de la loi de bioéthique qu’il faudra se pencher sur [cette] demande. » « Je crois toutefois qu’ouverture du mariage et de l’adoption et amélioration du PACS constituent une étape qu’il faut d’abord franchir », ajoute-t-elle.
Nicolas Sarkozy s’y oppose. Il reconnaît un « état de fait », qu’il ne juge pas « suffisant » pour revenir sur la loi. « De même, je considère qu’il ne faut pas introduire dans le code civil le modèle d’une filiation possible entre un enfant et deux mères. »
François Bayrou considère que cette question « demande un débat national qui n’est pas encore ouvert. » Il ne s’engage pas à l’ouvrir et ni à y apporter des réponses.

Nicolas Sarkozy fait sien l’argument de parlementaires signataires d’une pétition contre l’homoparentalité : « Je pense qu’il n’y a pas de droit à l’enfant, mais le droit de tout enfant à avoir un père et une mère ». Il faut regretter que, dans son esprit, le débat n’avait pas dépassé ce stade-là de la réflexion.
François Bayrou, quant à lui, ne tranche pas. Il utilise un autre argument également bien connu des militants LGBT : faute de débat ouvert, il ne faut pas se positionner. Pourtant, là où la jurisprudence est la plus riche en matière d’homoparentalité ces dernières années, c’est bien sur le cas de couples de femmes ayant eu recours à l’IAD. Cette réalité n’est pas la moins connue du débat public autour de l’homoparentalité.
Quant à Ségolène Royal, sa position va au-delà de ce que propose aujourd’hui le Parti socialiste, en promettant de trouver des solutions à l’occasion de la prochaine révision de la loi de bioéthique, mais sans les préciser. Une clarification sera aussi nécessaire.

Le calendrier, la méthode

Par quels moyens institutionnels comptez-vous faire aboutir ces réformes éventuelles (projet de loi ou proposition de loi) et sur quel calendrier ?

Même réponse de tous les candidats que pour la question posée dans le cadre de la partie « 2. Couples » pour les aspects concernant l’adoption et les aménagements du partage et de la délégation de l’autorité parentale. Pour la PMA, cf. commentaires précédents.

4. Lutte contre les discriminations

À l’école

Quelles sont vos propositions pour que l’école s’engage concrètement contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ?

Dominique Voynet met l’accent sur la formation des enseignants, l’accès à des lignes d’écoute et l’ouverture des établissements à des interventions extérieures.
Olivier Besancenot veut informer contre l’homophobie et intégrer cet objectif dans les programmes scolaires.
Ségolène Royal veut relancer l’action qui a été la sienne quand elle était ministre de l’enseignement scolaire, en mobilisant l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, pour les sensibiliser. Elle réserve le reste de ses réponses pour le point 7. sur le suicide des jeunes.
Nicolas Sarkozy veut sensibiliser les enseignants et les infirmières scolaires, ainsi que les adolescents, « sur la question des différences et de l’homophobie. »
José Bové insiste pour que le ministère de l’Éducation nationale ouvre les établissements aux associations. Il propose que l’école soit invitée à prendre des initiatives autour de la Journée mondiale contre l’homophobie et que les programmes soient révisés.
Marie-George Buffet se donne des objectifs en matière de formation des enseignants, de révision des programmes, de respect des instructions ministérielles par les établissements scolaires, qui doivent avoir une valeur réglementaire.
François Bayrou veut « développer l’éducation civique et citoyenne », dans une perspective « d’apprentissage des différences et de leur respect », mais il est le seul à ne pas citer explicitement la lutte contre l’homophobie.

Sur une question où il n’est pas possible de répondre par oui ou par non, la qualité et la précision des réponses sont très variables d’un candidat à l’autre. L’Inter-LGBT recommande leur lecture complète pour se fonder un avis objectif.
Il faut relever que l’ensemble de ces propositions, additionnées les unes aux autres, reprend globalement les termes de la plateforme sur l’Éducation de l’Inter-LGBT et des syndicats, signée en 2004. Bien que symboliquement moins chargé, et moins présent dans l’actualité de la campagne électorale, ce thème sera une priorité des associations pour la prochaine législature.

Dans le secteur public

Quelle politique de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre comptez-vous mener dans la fonction publique et les entreprises publiques vis-à-vis des agents et des salarié-e-s, mais aussi vis-à-vis des usager-e-s de l’administration et des services publics ?

Dominique Voynet évoque des campagnes d’informations. Olivier Besancenot veut que les lois qui existent soient réellement appliquées et que le secteur public donne l’exemple.
Ségolène Royal fait aussi sien cet objectif d’exemplarité, grâce à la formation des personnels à la lutte contre les discriminations, et en priorité ceux en contact avec le public.
Nicolas Sarkozy souhaite qu’en cas de discrimination, une plainte déposée ne reste pas sans suite. Il fait valoir son bilan en termes de formation dans la Police nationale, veut s’inspirer des commissions pour l’égalité des chances installées au Royaume-Uni, tout en valorisant la Halde qu’il veut consolider. José Bové veut que l’État et ses services soient irréprochables. Pour ce faire, il veut informer les salariés de leurs droits, promouvoir la non-discrimination dans le déroulement des carrières et sensibiliser les personnels aux enjeux de la diversité.
Marie-George Buffet rappelle que la loi interdit les discriminations et qu’il faut donc qu’elle soit appliquée.
François Bayrou répond globalement à cette question et à la suivante, en saluant les syndicats « de plus en plus sensibilisés », en voulant développer des campagnes d’informations et en facilitant la saisine de la HALDE.

La réponse de Nicolas Sarkozy sur son bilan à la tête de son ministère est contestée par FLAG l’association des policiers gays et lesbiens, membre de l’Inter-LGBT, d’après un communiqué daté du 16 mars. « Les problèmes de harcèlement et d’homophobie continuent sans aucune réaction de la hiérarchie policière. » déplore l’association, qui « reste également sans nouvelle des cours de sensibilisation à l’homophobie dans les Écoles de Police, promis il y a trois ans ».

Dans le monde du travail

De quelle manière comptez-vous mobiliser les partenaires sociaux pour que se mettent en place des politiques de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans le monde du travail ?

Dominique Voynet souhaite que les syndicats s’investissent mais ne fait pas de proposition.
Olivier Besancenot déclare : « La notion de partenaires sociaux nous est étrangère. Il n’y a rien à négocier en la matière, il faut imposer les lois existantes. »
Ségolène Royal veut « inscrire la lutte contre les discriminations parmi les chapitres relevant des négociations collectives et du dialogue social. » Elle estime que le renforcement du rôle des syndicats qu’elle prône y contribuera. Elle veut renforcer le pouvoir d’action et de sanction de la Halde, qui serait relayée au travers de comités locaux.
Nicolas Sarkozy estime que « les partenaires sociaux devront se saisir de cette question. » Il veut engager « une réflexion générale de la Nation sur le sujet des différences, de la tolérance, du respect, des discriminations. »
José Bové reconnaît l’évolution des syndicats, en stigmatisant les retards pris « à cause du rejet massif, au cours des années 1970, par la gauche traditionnelle, notamment socialiste et communiste, des revendications des groupes minoritaires. » Il pense que la priorité est « pour les partenaires sociaux, de communiquer très largement sur les droits des partenaires pacsés. »
Marie-George Buffet salue le rôle des associations LGBT du monde professionnel et veut aider l’ensemble du monde du travail à se mobiliser, notamment dans un objectif de sensibilisation.
Pour François Bayrou, voir question précédente.

Les partenaires sociaux, syndicats et patronat, sont des acteurs incontournables d’une lutte efficace contre les discriminations. Assurance chômage, assurance vieillesse, assurance-maladie, accords de branches, conventions collectives, accords d’entreprise : dans tous les domaines où ils exercent leurs responsabilités, un rappel au respect de la loi ne suffit pas, et est d’ailleurs hors sujet. La loi interdit les discriminations, mais les actions de promotion de l’égalité reposent essentiellement sur la bonne volonté des partenaires sociaux, qui doivent être incités par les pouvoirs publics à le faire. C’est ce qui semble échapper à Olivier Besancenot.

Et dans toutes les politiques publiques

Plus généralement, quelles mesures comptez-vous prendre en matière de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans toutes les politiques publiques ?

Dominique Voynet veut « renforcer les outils juridiques contre les actes ou propos homophobes ou transphobes et développer les outils d’aides aux victimes. » Elle veut « donner plus de place aux questions de discriminations LGBT au sein de la HALDE ».
Olivier Besancenot veut « instituer une obligation de bilan annuel devant les comités d’entreprise (ou commissions paritaires), sur la base d’un audit public extérieur. »
Ségolène Royal veut que les politiques publiques qui peuvent être identifiées comme susceptibles d’avoir un impact en matière de discrimination intègrent une dimension anti-discrimination.
Nicolas Sarkozy veut prendre exemple sur son action au ministère de l’Intérieur, en généralisant la sévérité qui a été la sienne contre les discriminations à tous les secteurs de l’action publique.
José Bové veut aller plus loin que la lutte contre les discriminations, en engageant des politiques de promotion de la diversité.
Pour François Bayrou, « il faut s’assurer que l’ensemble des politiques publiques tienne compte de l’ensemble des discriminations lors de leurs élaborations. C’est un travail de veille politique et administrative. »

L’accueil par la police des plaintes déposées pour agression à caractère discriminatoire à globalement progressé ces cinq dernières années : Nicolas Sarkozy est fondé à le rappeler dans son bilan.
La proposition de Ségolène Royal et celle de François Bayrou s’inspirent d’une méthodologie européenne éprouvée en matière d’égalité femme-homme : il s’agit de pratiquer une veille horizontale sur les politiques publiques afin de vérifier leur conformité au principe de non-discrimination, ce qui serait par ailleurs rendu obligatoire si l’article 1 était modifié selon les vœux de l’Inter-LGBT.

5. Personnes trans

Harmoniser les pratiques des tribunaux pour le changement d’état civil

Aujourd’hui, les pratiques des tribunaux dans les procédures de changement d’état civil pour les personnes trans diffèrent grandement selon les juridictions, en particulier sur le recours aux expertises médicales. Que comptez-vous faire pour que ces procédures soient harmonisées ?

Dominique Voynet veut harmoniser et simplifier ces procédures.
Olivier Besancenot pense que la loi doit garantir une égalité des droits et que l’État doit « lutter contre les jurisprudences conservatrices ».
Ségolène Royal répond globalement à cette question et aux deux suivantes en appelant l’ensemble des acteurs à participer « à une évaluation objective des pratiques tant judiciaires que médicales et à formuler des propositions en vue d’une amélioration des parcours. »
Nicolas Sarkozy juge fondamental que la justice soit la même pour tous et s’engage à faire respecter ce principe.
José Bové replace ce contexte juridique en mettant en cause le rôle excessif des médecins, et décrit les contradictions de la jurisprudence. Il souhaite que « dès lors que l’opération a eu lieu et que le parcours de réassignation sexuelle est fait, le changement d’état-civil doit être automatiquement », par la loi précise-t-il.
Marie-George Buffet veut aussi faire appel à la loi, en agissant « avec la participation active des associations et personnalités représentatives dans ce domaine. »
François Bayrou estime qu’ « il faut probablement clarifier juridiquement cette question. »

Le mouvement trans est globalement d’accord sur le diagnostic de la situation juridique des procédures de changement d’état civil. Les moyens de l’harmonisation de la jurisprudence font aujourd’hui débat : circulaire du Garde des Sceaux ou changement par la loi ? Dans cette dernière hypothèse, le recours à la loi permettrait d’aller plus loin qu’une simple harmonisation, en refondant les règles, ainsi que le proposent certains candidats (cf. question suivante).
Si l’on en revient donc à la stricte question posée, les réponses de Ségolène Royal et de François Bayrou sont exagérément prudentes, dès lors qu’il ne s’agit que d’harmoniser les pratiques des TGI sur l’ensemble du territoire, et non de repenser un nouveau dispositif.

L’obligation d’une opération chirurgicale

Êtes-vous favorable à permettre le changement d’état civil sans obligation d’une opération chirurgicale pour les personnes qui vivent socialement dans le genre opposé à leur sexe d’origine ?

Dominique Voynet est d’accord avec cette proposition. Olivier Besancenot répond : « Oui ».
Ségolène Royal répond à cette question comme à la précédente, en demandant une évaluation.
Nicolas Sarkozy relève que « tout changement en ce domaine nécessiterait par conséquent l’élaboration d’une loi. » Il demande « au préalable une large réflexion à la fois juridique, médicale, philosophique et éthique. »
José Bové poursuit sa démonstration sur la base d’un exemple concret, et appelle à suivre l’exemple espagnol.
Marie-George Buffet répond affirmativement à la question.
François Bayrou constate que la proposition suggérée par la question correspond au modèle espagnol : « Il faut y réfléchir » déclare-t-il.

Plusieurs candidats (Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy, François Bayrou) entretiennent sur ce point un flou préoccupant en appelant à la réflexion sans exprimer leur propre conviction, alors que tous les partis ont pourtant été sensibilisés à la question depuis plusieurs années. Certes, nul ne peut reprocher à des responsables politiques d’organiser des concertations ou des évaluations pour prendre la mesure d’un problème donné, mais il est regrettable qu’ils n’indiquent pas quelle est leur conviction propre. Car renvoyer à une réflexion ultérieure sans annoncer une orientation politique, c’est retarder d’autant des réformes urgentes pour les personnes concernées. En 2003, un Premier ministre avait émis les mêmes vœux, sans que cela ne débouche sur des résultats réels pour la vie quotidienne des personnes trans : cela fait déjà quatre ans !

La question des soins

Devant les graves lacunes du système hospitalier français (obstruction de la part de psychiatres idéologues, qualité insuffisante des opérations chirurgicales), comment comptez-vous réorganiser les soins que nécessitent les personnes trans désirant changer de sexe ? Dans l’attente, êtes-vous favorable à la prise en charge par la Sécurité sociale des opérations effectuées à l’étranger, souvent de bien meilleure qualité ?

Dominique Voynet veut « avant tout dé-psychiatriser la procédure de changement de sexe et améliorer la qualité des soins dans nos hôpitaux », en développant la formation.
Pour Olivier Besancenot, « la priorité est la modification des mentalités et des pratiques en France même. »
Ségolène Royal intègre cette question dans l’évaluation qu’elle appelle de ses vœux.
Nicolas Sarkozy déclare : « Je n’ai pas d’avis préconçu sur le sujet, je souhaite qu’une réflexion s’engage. »
José Bové propose une réponse toujours très détaillée et argumenté : il appelle les « écoles de médecine » à faire appel à l’expérience acquise par les médecins étrangers, et dénonce le pouvoir de « psychiatres réactionnaires ». Marie-George Buffet pose des principes : « une dépsychiatrisation du parcours, le libre choix de l’ensemble des praticiens ». Elle propose « la création de chaires spécialisées dans les facultés de médecine ainsi que des pôles de compétences régionaux. »
François Bayrou veut s’orienter « vers la création d’un seul pôle national spécialisé : c’est la formule la plus simple et la plus rapide. »
Dominique Voynet, José Bové, Marie-George Buffet et François Bayrou sont favorables à la prise en charge par la Sécurité sociale des opérations effectuées à l’étranger. Ségolène Royal déclare : « Je ne souhaite pas m’engager dans cette voie pour des raisons tenant à l’absence de maîtrise et de contrôle des conditions sanitaires des interventions effectuées à l’étranger. ». Nicolas Sarkozy ne répond pas à la question.

Concernant les parcours médicaux et chirurgicaux, les réponses évasives de certains candidats inspirent les mêmes réflexions que précédemment. Que le temps semble long, d’autant que la Haute Autorité pour la Santé a lancé en 2004 une mission d’évaluation dont les résultats sont toujours attendus ! Certes, les propositions formulées par les autres candidats sont très contradictoires les unes des autres, mais elles ont au moins le mérite de proposer des choix, à un moment où le statu quo n’est plus tenable.
Par ailleurs, la CNAM autorise parfois la prise en charge par la Sécurité sociale des soins pris à l’étranger, en Belgique notamment : il s’agit de rendre ces décisions moins discrétionnaires. Le ministère de la Santé a reconnu devant l’Inter-LGBT qu’il y avait en effet un vrai problème, sans mettre en œuvre de solution.
Ignorer, comme le fait Nicolas Sarkozy, ce problème central pour les personnes trans en France, fait craindre une prolongation durable de la situation.
Olivier Besancenot quant à lui n’a pas compris qu’il est possible dès maintenant de progresser de manière très significative sur les parcours de soins et leur prise en charge, sans attendre de changer les mentalités. Enfin, s’opposer par principe au remboursement des opérations effectuées à l’étranger, comme le fait Ségolène Royal, en mettant en avant l’absence de maîtrise des conditions sanitaires, témoigne d’un manque de maîtrise de la question. Une procédure d’accréditation des équipes chirurgicales étrangères, notamment européennes, pour lesquelles existent des évaluations officielles positives, garantirait simplement cette maîtrise et permettrait la prise en charge par la Sécurité Sociale, qui existe pour d’autres opérations dès lors que des soins équivalents n’existent pas en France.

Déclassification du transsexualisme et du transgendérisme

Êtes-vous favorable à la redéfinition de la liste des affections de longue durée nécessitant une prise en charge à 100 % des soins, de façon à ce que le transsexualisme et le transgenderisme ne soient plus définis comme des « troubles graves de la personnalité », notion stigmatisante pour les personnes concernées ?

Tous les candidats y sont favorables.

Il faut se réjouir de ce consensus, qui devrait permettre qu’au lendemain de l’élection présidentielle, le ministère de la Santé publie un décret redéfinissant la liste des ALD. Au-delà du symbole, cette modification permettrait de retirer du pouvoir aux psychiatres dont certains se sont autoproclamés spécialistes du transsexualisme.

6. Solidarité internationale

Le droit d’asile

Quelle réforme du droit d’asile proposez-vous, pour permettre un accueil des demandeurs d’asile qui soit respectueux de leurs droits (formation des personnels de l’OFPRA aux problématiques de persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, reconnaissance des menaces d’origine non-étatiques) ? Êtes-vous favorable à la suppression de la notion de pays d’origine sûr ?

Dominique Voynet est favorable à un meilleur accueil de ces réfugiés, mais ne précise pas par quels moyens.
Olivier Besancenot évoque un « élargissement » du droit d’asile, mais sa réponse est inexploitable.
Ségolène Royal veut une application non discriminatoire du principe du droit d’asile pour les personnes persécutées en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, qui tienne compte « non seulement des persécutions officielles (criminalisation de l’homosexualité) mais également, lorsqu’elles sont avérées, des persécutions de fait. »
Nicolas Sarkozy met en avant son bilan en matière de droit d’asile, sa réforme permettant selon lui « d’éviter le détournement du droit d’asile par des filières d’immigration clandestine et des passeurs, et de sauvegarder ce qui fait l’honneur de la France, sa tradition d’asile politique pour toutes les populations persécutées. » Concernant les demandeurs d’asile « victimes de discriminations sexuelles », il juge « nécessaire que les personnels de l’OFPRA en charge de ces sujets soient sensibilisés à ces problématiques particulières, notamment au cours de leur formation. »
José Bové dénonce justement ce bilan, et déplore certaines pratiques de l’OFPRA, et rappelle la France à son devoir, tout en soulignant que les persécutions subies n’ont pas seulement une origine étatique. Marie-George Buffet veut abroger « les lois qui ont assimilé droit d’asile et politique d’immigration », et mobiliser des moyens nouveaux pour l’accueil des réfugiés.
François Bayrou ne veut pas que « ces questions relèvent de l’appréciation de personnels non formés. » Il n’est pas défavorable à la révision des critères, mais ne précise pas comment.
Dominique Voynet, Marie-George Buffet et José Bové sont favorables à la suppression de la notion de pays d’origine sûr. Olivier Besancenot et Ségolène Royal ne répondent pas à la question. Nicolas Sarkozy juge que la « suppression de la notion de pays d’origine sûr se ferait au détriment de ceux qui ont le plus besoin de protection. » François Bayrou veut préciser cette notion « en prenant en compte les comportements de ces pays par rapport à l’identité sexuelle. »

Aucun des candidats interrogés n’est évidemment contre l’octroi du droit d’asile en faveur des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Certaines réponses révèlent cependant que le sujet n’a pas forcément fait l’objet d’une réflexion très poussée. La notion de menaces, de craintes fondées de persécution, qui peut justifier une protection sans qu’il n’y ait forcément eu des exactions commises, n’est par exemple pas reprise par les candidats.
Nicolas Sarkozy, cette fois aussi le plus exposé des candidats, n’est pas de ceux qui ont le moins réfléchi sur le sujet : sa proposition d’améliorer la formation des personnels de l’OFPRA en témoigne. Mais c’est surtout au titre de son bilan de ministre qu’il fait valoir son expérience, bilan unanimement dénoncé par les organisations de défense du droit d’asile. On notera notamment que, sous son impulsion, la France a établi une liste de « pays d’origines sûrs » en attendant que le projet d’une liste commune à tous les pays membres de l’UE aboutisse. Cette liste comprend un certain nombre de pays pénalisant les pratiques homosexuelles : les réfugiés persécutés ou menacés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ne figureraient-ils parmi « ceux qui auraient le plus besoin de protection » ?

L’action de la France face aux pays qui persécutent les LGBT

Comment comptez-vous intervenir auprès des États et des organisations internationales pour faire respecter les droits fondamentaux des personnes LGBT persécutées dans plus de 60 pays dans le monde ?

Dominique Voynet demande « une fermeté bien plus grande vis-à-vis des pays auteurs de ces discriminations. » « Des rétorsions en terme de coopération doivent être envisagées » selon elle.
Olivier Besancenot ne répond pas à cette question.
Pour Ségolène Royal, « la France doit reprendre son rôle moteur sur la scène internationale et renouer avec la vocation qui était la sienne en matière de défense des droits humains. » Elle s’engage en faveur d’une « condamnation ferme et explicite de la pénalisation de l’homosexualité partout où elle existe et par le soutien aux initiatives internationales en faveur d’une reconnaissance formelle de l’égalité des droits des personnes LGBT. »
Nicolas Sarkozy « considère qu’il est du devoir de la France de défendre les droits de l’homme partout dans le monde. »
José Bové rappelle les affaires d’homophobie les plus graves de ces dernières années. Il veut intervenir auprès de chacun des chefs d’États qu’il sera amené à rencontrer s’il est élu, et faire intégrer les droits humains dans « les accords diplomatiques et commerciaux. »
Marie-George Buffet identifie « deux moyens : la pression diplomatique, et si elle ne suffit pas, des sanctions économiques. »
Pour François Bayrou, « la question des droits des personnes LGTB est en fait une question de droits de l’homme. La France doit faire plus entendre sa voix à ce sujet dans les organisations internationales. »

L’Inter-LGBT a publié un bilan très sévère de l’action de la diplomatie française sur ces questions au cours de la mandature qui s’achève. Avec plus ou moins de précision sur les moyens qu’ils indiquent, il faut se réjouir de ce consensus entre les candidats interrogés pour que la France s’engage enfin dans la défense des droits humains. Ce domaine relève de la responsabilité directe de la présidence de la République : les promesses faites seront donc vérifiables dès le mois de mai, tant les sujets internationaux qui préoccupent les organisations de défense des droits humains sont nombreux.

7. La santé des personnes LGBT

La prévention du suicide

Quelle politique de prévention du suicide comptez-vous mettre en œuvre à destination des personnes LGBT, notamment des jeunes qui courent de 7 à 13 fois plus de risques de faire une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuels ?

Dominique Voynet propose de passer par la lutte contre les discriminations à l’école.
Olivier Besancenot veut « une publicité assumée par les institutions publiques pour lutter contre les discriminations » et « le développement d’institutions d’aide spécifique ».
Ségolène Royal veut lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les personnes LGBT, par « des lois positives accordant nouveaux droits - et nouveaux devoirs - et des lois réprimant l’expression de l’homophobie. » Elle demande la mise en place de dispositifs « permettant aux adolescents qui découvrent ou s’interrogent sur leur orientation sexuelle d’être accompagnés et soutenus en cas de besoin afin de ne pas se trouver confrontés, seuls, au rejet éventuel de leur entourage. » Elle relie cette question à des propositions plus générales : « l’intégration au cursus scolaire d’un programme d’éducation au respect de l’autre, » « le renforcement de la présence d’adultes dans les établissements, avec la dotation d’un poste d’infirmière et d’assistante sociale à temps plein, » et « le développement de la médiation familiale » pour « faciliter l’apaisement des conflits ».
Nicolas Sarkozy « pense qu’il est important que, dans les hôpitaux, des services spécifiques aient pour fonction d’écouter, de comprendre et d’aider. »
José Bové propose la création de nouveaux outils statistiques, limités selon lui « au nom d’un universalisme abstrait et étroit. » Parmi ses propositions, on peut citer les suivants : lutte contre les discriminations, « émergence de figures homosexuelles positives qui permette l’identification des jeunes homosexuel-le-s », augmentation du nombre d’infirmiers, de médecins et de surveillants en milieu scolaire, et formés à ces problèmes.
Marie-George Buffet rappelle qu’elle a déposé « un projet de loi contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie. » Elle cite « le rôle que doit jouer l’école », la nécessité d’instituer « l’égalité des droits ». Elle veut « tout favoriser qui puisse reconnaître les différences comme un atout du développement humain. »
François Bayrou veut « prendre à bras-le-corps cette question douloureuse », par la formation des personnels de santé en milieu scolaire et des campagnes publiques contre les discriminations.

La qualité et l’exhaustivité des réponses sont variables d’un-e candidat-e à l’autre, c’est le moins que l’on puisse constater. Tous reconnaissent cependant la situation spécifique du suicide chez les jeunes personnes LGBT : là aussi des mesures pourront donc être prises par le ministère de l’Éducation nationale dès le mois de mai, la plupart des propositions faites ne nécessitant pas l’intervention du législateur.

Une prévention efficace contre le VIH et les IST

Quels moyens et quelles orientations seront les vôtres pour mettre en œuvre une politique de prévention efficace contre le VIH et les IST ?

Dominique Voynet demande « de reprendre avec la même ampleur les politiques de prévention qui furent menées il y a quelques années de cela avec un prix très bas du préservatif et des opérations ciblées de distribution gratuite. »
Besancenot propose les pistes suivantes : « Gratuité des préservatifs, lieux de distribution de seringues, produits de substitution à certaines drogues injectables. » Il y ajoute le soutien aux « populations menacées (sans-papiers) »
Ségolène Royal rappelle ses engagements, dont un « grand plan de prévention et de recherche des maladies graves » mettant l’accent sur la recherche, « le rétablissement des moyens supprimés par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 pour les soins aux étrangers en situation irrégulière », « la mise en œuvre de campagnes de prévention ciblées et adaptées aux groupes de public visés et la généralisation du préservatif à 20 centimes d’euro. »
Pour Nicolas Sarkozy, il « faut informer sans tabou et ne pas relâcher l’effort. Les jeunes, les homosexuels et les migrants sont des publics à privilégier. »
Marie-George Buffet veut agir en développant les campagnes de prévention, en insistant sur le ciblage, en baissant le coût des femidons et préservatifs, en mobilisant la communauté éducative et en aidant la recherche. Elle demande que les personnes trans soient concernées par ces politiques publiques, et ajoutent que les traitements et leurs effets secondaires sur les femmes séropositives doivent être étudiés avec une meilleure attention.
José Bové veut multiplier les campagnes de sensibilisation tout en les ciblant en direction des différentes populations touchées, et dénonce les campagnes généralistes qui « s’adressent à tout le monde et donc à personne. » Il fait la proposition d’un programme interministériel contre le VIH associant l’Éducation Nationale, la Justice et l’Intérieur, afin que l’État revoie son rôle dans les prisons et vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière et vis-à-vis des personnes prostituées.
François Bayrou ne fait pas de proposition, sinon celle de s’appuyer sur les associations « pour mobiliser la société entière contre le VIH et les IST ».

Nouveau consensus entre les candidats : tous veulent mettre l’accent sur la prévention. Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy, Marie-George Buffet et José Bové insistent tous sur la question du ciblage des populations. Ségolène Royal et José Bové mettent l’accent sur les freins mis à la prise en charge des étrangers, notamment ceux en situation irrégulière. Marie-George Buffet soulève des questions spécifiques aux femmes et aux personnes trans. Dominique Voynet, Ségolène Royal, Marie-George Buffet et José Bové veulent tous intervenir sur le prix du préservatif.

La discrimination des personnes séropositives

Quels moyens mettrez-vous en œuvre pour combattre les discriminations subies par les personnes séropositives ?

Dominique Voynet ne répond pas à la question.
Olivier Besancenot veut une application rigoureuse de la loi, et des campagnes publiques.
Ségolène Royal met l’accent sur la prévention, mais aussi sur une revalorisation de l’AAH « immédiate à hauteur de 5 % puis progressive pour se rapprocher à terme du SMIC » qui doit être adaptée aux maladies évolutives à diagnostic incertain, et veut intervenir sur l’accès au logement ou à l’emploi.
Nicolas Sarkozy veut mettre en œuvre « une politique d’information et d’éducation est donc incontournable pour expliquer la maladie, ses vecteurs de transmission et parvenir par conséquent à diminuer les peurs. »
Marie-George Buffet cite l’accès à l’emploi et au logement parmi ses priorités, et sur ce point précis, précise que son plan de construction de logements sociaux élargira l’offre d’appartements thérapeutiques.
José Bové rappelle la réalité des difficultés vécues par les personnes séropositives. Il veut « étendre la loi sur l’obligation d’embauche des personnes handicapées à celles qui souffrent d’affections de longue durée. » Il veut améliorer la convention AREAS « en obligeant les assurances et les banques à mettre en place ces nouveaux dispositifs et en baissant les surprimes qui s’appliquent aux personnes malades. »
François Bayrou veut s’appuyer sur la formation, et veut « promouvoir une politique qui évite que les malades en général (cancer, sida...) soient pénalisés dans la vie quotidienne (accès au crédit, logement...). »

Là aussi, un consensus semble être partagé sur la nécessité de lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes séropositives, particulièrement celles liées à l’accès à un logement. Les modes d’intervention diffèrent, entre ceux qui prônent la sensibilisation (Nicolas Sarkozy), la mise en place de moyens nouveaux, notamment au niveau des politiques sociales (Marie-George Buffet, Ségolène Royal) et le recours la loi ou au règlement (Olivier Besancenot, José Bové).

La prévention en direction des lesbiennes

Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour que les politiques de prévention destinées aux femmes (dépistage des cancers du sein et de l’utérus) incluent les lesbiennes, qui sollicitent moins souvent un suivi gynécologique ?

Dominique Voynet ne répond pas à la question.
Olivier Besancenot constate que « les lesbiennes sont des femmes, aussi, même s’il faut distinguer le genre du sexe biologique. » Il veut soutenir les associations pour faire de l’information et de « l’incitation sanitaire. »
Ségolène Royal veut des campagnes ciblées, et s’appuyer sur les associations pour ce faire.
Nicolas Sarkozy veut « renforcer la prévention des maladies féminines, ainsi que la recherche consacrée à ces maladies. » Il propose de mettre en œuvre une « politique d’information à destination de toutes les femmes » « pour favoriser les dépistages précoces ».
Marie-George Buffet veut développer des moyens spécifiques de l’État.
José Bové veut lutter contre les « logiques d’invisibilisation de la sexualité lesbienne » dans le monde médical » et veut « promouvoir une sensibilisation des professionnels aux pratiques de groupes spécifiques ». Il propose en outre la création d’une maison de la santé LGBT, qui permettrait aux personnes concernées de ne pas « affronter l’ignorance ou le regard circonspect d’un médecin » mal informé.
François Bayrou relève « d’abord une question de formation des gynécologues ». Il signale « rôle de sensibilisation important » des associations.

Consensus également entre les candidats qui comprennent la spécificité du besoin, et la nécessité de ciblage des campagnes de prévention, avec des degrés divers de précision dans les réponses.

Conclusion

Ce questionnaire aborde une grande quantité de sujets-, sources de nombreux clivages mais parfois de consensus entre les positions des candidat-e-s. Sur la lutte contre les discriminations à l’école et au travail, la solidarité internationale, la santé des personnes LGBT, les candidats interrogés partagent globalement les mêmes objectifs. C’est au niveau des moyens pour y parvenir que les différences apparaissent, et il est manifeste que plusieurs candidats n’ont pas poussé bien loin leur réflexion. La précision ou non des réponses ne recoupe d’ailleurs pas de clivage particulier, ni celui entre la droite et la gauche, ni même celui entre les candidats issus de partis de gouvernement et les candidatures de premier tour. Sur ces trois grands sujets, la plupart des mesures demandées par l’Inter-LGBT ne nécessitant pas de réforme législative, les promesses faites, quel que soit leur degré de précision, devront pouvoir être mises en œuvre rapidement après l’élection. C’est particulièrement vrai pour les questions internationales, directement sous la responsabilité du chef de l’État.
Sur la question des personnes trans, il faut déplorer que les trois candidats désignés comme les plus susceptibles d’accéder au second tour ne s’engagent pas, et demandent un temps de réflexion supplémentaire. Certes, il est toujours plus facile de répondre « oui » à toutes les questions quand on a la certitude de ne jamais exercer le pouvoir. Mais le dossier des personnes trans n’est pas nouveau. Chaque parti a déjà été sensibilisé. Les gouvernements successifs ont été alertés depuis plus de cinq ans sur la situation, au plus haut niveau, et dans chacun des ministères concernés : des interlocuteurs compétents et ouverts y ont même été identifiés par l’Inter-LGBT. Mais les choses n’ont guère avancé, alors que l’Espagne a, une fois de plus, ouvert la voie : l’heure est donc à faire des choix clairs pour les trois principaux partis.
Concernant les questions institutionnelles, il y a un vrai clivage entre un candidat et l’ensemble des autres. Tous intègrent plus ou moins précisément l’objectif de réforme la constitution pour qu’elle explicite le principe d’égalité ou les objectifs de non-discrimination, sauf Nicolas Sarkozy. Tous souhaitent que la France accepte de ratifier le protocole 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, pour une interdiction générale des discriminations, sauf le candidat de l’UMP. Une exception cependant à cette analyse : l’application contraignante de la Charte des droits fondamentaux recoupe non un clivage entre la droite et la gauche, mais celui du référendum européen de 2005 : les candidats qui ont porté le « Non » rejettent ou veulent renégocier tout ou partie de la Charte, tandis que les autres souhaitent qu’elle entre en vigueur et acquière une valeur contraignante.
C’est concernant le couple et la parentalité que les différences se font les plus marquées, et correspondent à des clivages plus traditionnels. Faisons crédit à Nicolas Sarkozy d’une grande clarté : son projet d’Union civile sera réservé aux couples de même sexe, le pacs disparaîtra, il est contre l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe, contre l’ouverture de l’adoption, contre l’adoption par le second parent, contre l’accès à la PMA pour les couples de femmes. En matière de conjugalité et de parentalité, son projet est résolument contradictoire de celui de l’Inter-LGBT.
François Bayrou ne répond pas à plusieurs questions. Il faut interpréter ses silences et regarder du côté de ses autres déclarations à la presse pour comprendre qu’il défend, en matière de couple et de parentalité, le même projet que Nicolas Sarkozy, à trois nuances près. D’abord, il ne supprime pas le pacs. Ensuite, son projet d’Union civile se veut ouvert aux couples hétérosexuels (mais dans les faits, on ne sait quels couples hétérosexuels y trouveraient un intérêt). Il veut également autoriser l’adoption simple d’un enfant par le second parent. Mais François Bayrou s’oppose à l’ouverture du mariage et de l’adoption conjointe pour les couples de même sexe, deux questions clés de ce questionnaire, et il n’émet pas d’avis sur l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes.
Ouverture du mariage, ouverture de l’adoption conjointe, ouverture de l’adoption par le second parent, réforme de l’autorité parentale : tous les autres candidats interrogés s’y engagent. Sur ces questions, Ségolène Royal n’est pas en retrait des autres candidats ni sur le contenu de ses propositions, qui sont même très précises en s’appuyant sur des propositions de loi déjà déposées, ni sur la méthode et le calendrier qu’elle prévoit. Sur l’accès à la PMA cependant, elle veut ouvrir une réflexion dans le cadre d’une révision de la loi de bioéthique, tandis qu’Olivier Besancenot, José Bové, Marie-George Buffet et Dominique Voynet affichent des objectifs plus précis.
La question du mariage et de l’adoption a certes tendance à occulter les autres sujets, pourtant très importants. Mais on peut aussi le comprendre, en découvrant que deux candidats défendent non pas l’égalité, mais un statut qui serait spécifique aux couples de même sexe, au moins dans les faits, et qui s’apparente donc à un sous-mariage. Nicolas Sarkozy va même jusqu’à proposer la disparition du pacs, ce qui est d’une extrême gravité pour les centaines de milliers de couples qui se verront privés de ce mode d’organisation de leur conjugalité. L’Inter-LGBT ne peut soutenir ces propositions.
Les personnes LGBT ne sont cependant pas des sous-citoyens, quoi qu’on en dise. Et ce, y compris au moment de voter : nul ne se réduit en effet à sa seule orientation sexuelle ou à sa seule identité de genre. Au moment du vote, c’est bien un ensemble de convictions individuelles qui détermine avant tout les choix politiques de la personne, et, au grand soulagement peut-être de certains candidats, les questions LGBT n’en sont qu’une partie. Toutefois, la lutte pour les droits humains n’est jamais secondaire dans une campagne électorale. Au contraire, beaucoup de citoyens y sont attachés, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.