Le Conseil de l’Europe adopte une résolution historique sur les droits des personnes trans : la France doit l’appliquer au plus vite

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vient d’adopter à une écrasante majorité une résolution globale sur les droits des personnes trans. L’Assemblée invite les 47 Etats membres à respecter, protéger et (de) répondre favorablement aux revendications des personnes trans. Elle explicite le droit à ne pas être victime de discriminations et encourage ses membres à faciliter la reconnaissance légale rapide, transparente et accessible de l’identité des personnes sur la base de l’auto-détermination.

Lors du débat qui a précédé le vote, les parlementaires ont exhorté les Etats à se saisir des questions trans et de prendre des mesures progressistes pour améliorer leurs conditions de vie.

La résolution appelle, notamment, les Etats membres à

 Se doter de lois et de cadres légaux explicites pour lutter contre les discriminations et les crimes de haine dont les personnes trans sont victimes,
 Adopter des procédures rapides, transparentes et accessibles pour la reconnaissance juridique de l’Identité de genre, basées sur l’autodétermination et sans aucune autre limitation fondée sur des caractéristiques personnelles (comme l’âge),
 Abolir la stérilisation et d’autres exigences médicales comme un diagnostic de santé mentale ou une exigence de divorce pour obtenir le changement d’Etat Civil,
 S’assurer à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté,
 Penser à inclure une troisième option de genre dans les documents d’identité pour les personnes qui demanderaient cette possibilité,
 S’assurer qu’il y ait une vraie accessibilité au système de soins spécifiques pour les personnes trans (y compris pour les enfants) en supprimant les termes pathologisants dans les classifications nationales et internationales,
 Mettre en place des plans d’information, de sensibilisation et de formation, en particulier pour les groupes professionnels,

Cette résolution est un des pas les plus important pour faire avancer les droits des personnes trans en Europe. Elle va influencer de façon positive la prise en compte des nombreuses questions trans. Elle s’ajoute à d’autres possibilités pour faire avancer les droits des personnes trans.

Comme l’a exprimé Mme Blondin lors de son intervention « En France, la procédure de Changement d’Etat Civil pour les personnes trans doit être simplifiée et mise en conformité avec le respect des Droits Humains. » Pour l’instant, la procédure reste basée sur une jurisprudence de la cour de cassation exigeant des preuves de l’ « irréversibilité » de la transition, ce qui est souvent interprété par les Tribunaux de Grande Instance comme une exigence de stérilisation. La France va d’ailleurs devoir s’en expliquer devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui vient de déclarer recevables les dossiers de trois personnes trans auxquelles on a refusé le changement d’état civil.

Nous sommes heureux-ses d’apprendre que les parlementaires issus de la majorité représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont en accord avec ce que nous réclamons depuis des années, à savoir un changement d’Etat Civil basé sur une procédure rapide, transparente et accessible basée sur l’auto-détermination. Nous attendons donc avec impatience que les parlementaires de la majorité déposent, et votent, un projet de loi conforme à cette résolution, avec le même enthousiasme que celui dont ils font preuve dans les instances internationales.

Le projet de résolution et le rapport peuvent être trouvés sur ce lien : Résolution

Transgenres ou Trans est un terme parapluie pour les personnes dont l’identité de genre ou d’expression diffère du sexe qui leur a été assigné à la naissance.

APCE – L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est composée de délégués de 47 parlements nationaux européens.

Clémence Zamora Cruz Co-présidente d’Acceptess-T et Porte-parole de l’Inter-LGBT.