sticker_jugesDROITS DES PERSONNES TRANS

• Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations reconnues par la loi (en remplacement du terme identité sexuelle, plus flou).

• Mettre en adéquation l’ensemble des lois françaises avec les résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015) votées par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans.

• Permettre le changement d’état civil en application des résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015), qui demandent que les pays accordent « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, selon des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

• Permettre le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS et son reclassement dans une catégorie non stigmatisante afin de garantir une digne prise en charge des transitions.

• Permettre la prise en charge des transitions, faites en France mais aussi à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent, en garantissant à la personne le libre choix du ou des médecins.

• Afin de protéger la vie privée des personnes, rendre effective la possibilité d’utiliser un pseudonyme dans le cadre des études ou du travail lorsque les personnes n’ont pas leur changement d’état-civil.

• Afin de faciliter la scolarité des jeunes personnes trans, demander une directive de la part des ministères de tutelle imposant aux établissements d’utiliser le genre et le prénom d’usage pour nommer, appeler et inscrire dans les registres les élèves qui en font la demande.

• Améliorer les conditions d’incarcération des personnes trans pour garantir leur dignité et leurs droits fondamentaux.

• Encourager la prise en charge non pathologisante des mineur-e-s trans et, notamment, leur permettre d’accéder aux traitements bloquant la puberté si elles/ils en expriment le souhait.

• Encourager les médias à utiliser un langage respectueux de l’identité et de la dignité des personnes trans.

• Mettre en place une politique ambitieuse de lutte contre la transphobie : campagne de sensibilisation, formation des personnels de l’Etat et des collectivités publiques, etc.

• Oeuvrer auprès des forces de l’ordre pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de transphobie et les aider à porter plainte.

 

CONJUGALITÉ, PARENTALITÉS, FAMILLES

• Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle.

• Redéfinir la filiation pour la fonder sur l’engagement parental, ce qui permettrait d’établir la filiation des enfants dès la naissance (avec procédure anténatale au besoin) avec tous leurs parents, indépendamment de leur genre, de leur nombre (pluriparentalité) et de leur mode de conception, et sans passer par une procédure judiciaire. En cas de séparation, cette filiation repensée garantirait les liens des enfants avec tous leurs parents.

• Assurer la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pour les personnes célibataires souhaitant adopter.

• Ouvrir la possibilité d’adoption conjointe d’un enfant à tous les couples, quel que soit leur statut marital.

• Faciliter les procédures de partage de l’autorité parentale et mettre en place des dispositifs répondant aux besoins des familles recomposées (qu’elles soient homoparentales ou hétéroparentales).

• Reconnaître en droit français (nationalité, filiation) les enfants nés à l’étranger par procréation médicalement assistée ou par gestation pour autrui lorsqu’au moins un des parents est français.

• Promouvoir, partout en Europe, le droit de libre circulation et de libre installation des couples de même sexe (en particulier des couples de binationaux) liés par des mariages ou des partenariats enregistrés dans un pays européen autre que celui de leur citoyenneté et garantir la reconnaissance des effets produits par ces unions.

• Abroger le paragraphe 2.1.2 de la circulaire du 29 mai 2013 concernant l’opposition au mariage de onze nationalités, rendu obsolète par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015.

• Que le ministère de la Justice admette que la possession d’état de parent concerne les couples de même sexe. Que les informations dispensées par le ministère aillent dans ce sens et qu’il ne soit plus fait opposition aux demandes de transcription d’actes de notoriété.

 

VISIBILITÉ LESBIENNE

• Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle.

• Faire reconnaitre la réalité et la spécificité de la lesbophobie par les institutions en charge de définir les catégories de la langue (notamment en faisant entrer le mot lesbophobie dans le dictionnaire de l’Académie) et par le droit français. Il s’agit d’une double discrimination spécifique aux lesbiennes, conjuguant sexisme et homophobie en direction des femmes dont l’homosexualité est réelle ou supposée. Il est primordial de nommer cette violence pour pouvoir la combattre.

• Inclure la question sur l’orientation sexuelle dans les enquêtes en population générale sur les questions socio-comportementales et se donner les moyens d’analyser les résultats.

• Concevoir et mettre en œuvre un plan global sur la santé FSF (femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes), avec un volet santé sexuelle, comportant une formation des professionnel-le-s de santé – en particulier des gynécologues – pour lutter contre les problèmes d’accès aux soins des lesbiennes et des bisexuelles.

• Veiller à ce que les lesbiennes et les bisexuelles ne soient pas oubliées dans les programmes internationaux de soutien aux femmes.

 

SANTÉ

• Pour une politique ambitieuse de santé sexuelle et de lutte contre le VIH, les hépatites et les IST :
o Intensifier les campagnes de prévention des IST et actions de dépistage du VIH et du VHC en particulier auprès des groupes les plus exposés ;
o Soutenir les associations de santé communautaire et accroitre les moyens financiers au service de leurs actions sur l’accès à la prévention, au dépistage, au parcours de santé et aux droits ;
o Élargir et faciliter l’accès aux traitements post-exposition, notamment dans les Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) ;
o Permettre l’accès à la PrEP pour tou-te-s celles et ceux qui pourrait bénéficier de ce nouvel outil de prévention ;
o Privilégier la prévention et l’accès à la prévention et aux soins plutôt que les logiques de répression à l’égard de l’ensemble des populations clefs ;
o Encourager la recherche sur les effets à long terme de l’hormonothérapie ainsi que les interactions entre celle-ci et les différents traitements (pharmacopée du quotidien, aide à la santé psychique, maladies chroniques, VIH…).

• S’inspirer des résultats et évaluation du plan VIH pour développer une stratégie globale sur la santé des femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes (FsF), avec un volet santé sexuelle, et comportant une formation des professionnel-le-s de santé, en particulier des gynécologues, pour lutter contre les problèmes d’accès à la santé auxquels peuvent être confrontées les FsF.

• Améliorer l’accès à la santé des personnes trans, notamment via des formations à l’accueil et à la prise en charge en direction des professionnel-le-s de santé (gynécologues, généralistes…).

• Promouvoir une politique inclusive des personnes âgées LGBT et/ou vivant avec le VIH dans l’accès à la santé et aux logements.

• Améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH et/ou une affection longue durée (ALD).

• Lutter contre les discriminations sérophobes liées à l’état de santé et au statut sérologique dans tous les milieux : monde du travail, accès aux soins et aux services, prisons…

• En matière de don du sang :
o Réviser le critère d’exclusion des hommes homosexuels, vécu comme stigmatisant, et proposer que les critères se portent sur les « pratiques à risque » plutôt que les « populations à risque » ;
o Réduire le délai de contre indication pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HsH) à 4 mois, après recueil des données scientifiques pendant un an.

• Réaffirmer le principe de co-responsabilité en cas de contamination par le VIH lors des rapports sexuels entre adultes majeurs consentants.

• Former et informer les personnel-le-s des forces de l’ordre, de la justice et du droit sur les enjeux liés au VIH, à la prévention diversifiée, sur les risques de transmission, les conditions de vie, les droits et responsabilités juridiques des personnes vivant avec le VIH…

• Réaffirmer le principe du droit au séjour pour soins pour les étrangers/ères malades et mettre fin aux expulsions.

• Mettre en œuvre sans délai la levée de l’interdiction de soins funéraires de conservation à l’encontre des personnes séropositives aux VIH ou à une hépatite.

• Mettre en place des enquêtes d’ampleur nationale de santé LGBT afin de nourrir des politiques publiques qui répondent aux inégalités sociales de santé.

• Lutter contre le mal-être et le suicide chez les personnes LGBT, notamment des jeunes, des personnes âgées, des personnes vivant avec le VIH.

• A l’international, intensifier la participation de la France aux financements et programmes de lutte contre le VIH, ainsi qu’aux programmes de promotion de la santé des femmes
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DISCRIMINATIONS ET VIOLENCES

• Dans l’article premier de la Constitution française, enrichir le principe d’égalité pour qu’il s’applique « sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé ou de handicap ».

• Soutenir l’édification d’un monument dédié à la mémoire des LGBT en France, la pleine reconnaissance de l’homosexualité comme motif de déportation et un égal traitement de tou-te-s les déporté-e-s de la part des autorités publiques .

• Promouvoir le principe rappelé dans l’article 1 de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe qui inclut la bisexualité au sein de l’orientation sexuelle.

• Mettre en place et financer un grand plan national de lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et soutenir les associations de lutte contre les discriminations.

• Développer les enquêtes sur les discriminations et les violences à raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mettre en place des enquêtes d’ampleur nationale sur l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie au travail et veiller à les inclure dans toutes les enquêtes sur la qualité de vie au travail.

• Mettre en place un plan national d’actions pour la prévention du suicide chez les personnes LGBT dont les chiffres démontrent qu’elles sont 4 fois plus concernées que la moyenne nationale en France.
• Lutter contre les LGBT-phobies dans le monde sportif professionnel et amateur.

• Rendre effectives les lois anti-discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en sanctionnant les manquements des personnes et des entreprises.

• Encourager les signalements, en protégeant les témoins de discrimination et de harcèlement.

• Garantir l’égalité entre ayant-droits pour tous les couples ; notamment par une reconnaissance du PACS entre personnes de même sexe comme équivalent au mariage pour l’ouverture des droits aux pensions de réversion et aux capitaux décès.

• Reconnaître la filiation sociale pour l’ensemble des prestations sociales, en particulier les rentes éducation, en cas de décès du/de la salarié-e.

• Garantir l’égalité de traitement et de salaires pour les personnes LGBT par rapport à leurs collègues aux parcours et carrières analogues. Encourager les entreprises à négocier avec les partenaires sociaux pour mettre en place des actions allant dans ce sens.
• Veiller à ce que les instances dirigeantes et les comités d’entreprises accordent le même traitement à tous les couples et à toutes les familles, qu’il s’agisse de congés ou d’avantages pour les salarié-e-s.

• Encourager les entreprises à prendre en compte la diversité des personnes, des couples et des familles dans leur communication interne et externe. En particulier, veiller à ne pas utiliser de formulaires discriminants.

• Encourager la formation des DRH et des managers à la lutte contre les discriminations, avec un volet pour les LGBT, et inclure cette thématique dans les politiques « diversité » des entreprises et de la fonction publique.

• Permettre la formation des actrices et acteurs de santé au travail à la prise en compte et à l’accompagnement des victimes de LGBTphobie ou de discrimination à raison de leur état de santé.

 

ÉCOLE ET ÉDUCATION

• Lutter contre toutes les discriminations dans toutes les institutions de formation et éduquer au respect de la diversité des sexualités et des identités de genre de la maternelle à l’université.

• Inclure dans la formation initiale et continue des personnels de l’éducation des modules de formation aux questions LGBT et aux enjeux des LGBTphobies dans le domaine éducatif.

• Former les personnels des établissements scolaires à accueillir toutes les familles dans toute leur diversité.

• Mettre en place de véritables campagnes de prévention contre les LGBTphobies.

• Mettre en place une éducation à la sexualité prenant en compte la question du genre et de l’homosexualité féminine, masculine, ainsi que de la bisexualité et une éducation à la vie affective dès l’école primaire, adaptée à l’âge des élèves, et prenant en compte les multiples champs de cette question : affective, sociale, culturelles, éthique…

• La question du harcèlement à caractère LGBTphobe ne doit pas être oubliée des campagnes de lutte contre le harcèlement.

• Prendre en compte les LGBTphobies dans les CesC (Comité d’éducation à la santé et à la Citoyenneté) des établissements scolaires.

• L’enseignement supérieur doit s’engager pour l’accueil et l’accompagnement des étudiant-e-s LGBT.

• Travailler dans les ministères sur l’égalité de traitement entre tous leurs personnels et les protéger par des politiques actives dans le domaine de l’égalité.

• L’Education Nationale doit actualiser ses logiciels afin que la reconnaissance de toutes les familles puisse être effective et que les enfants de couples de même sexe puissent voir leur deux parents reconnus. Les mutuelles étudiantes doivent faire le même travail de mise à jour.

 

INTERNATIONAL

• Agir pour l’abolition, en toutes circonstances, de la répression des personnes en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre ou de leurs pratiques homosexuelles entre adultes consentants.

• Soutenir les initiatives de l’ONU et du Conseil des droits humains visant à la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

• Veiller à ce que la France agisse, par son réseau diplomatique central et local, sur le plan international pour protéger les initiatives et les défenseur-e-s des droits humains en particulier celles/ceux militant pour les droits des personnes LGBT.

• Veiller partout au respect du droit d’asile pour les personnes risquant d’être persécutées en raison de leur orientation sexuelle – réelle ou supposée – et/ou de leur identité de genre. Laisser à l’OFPRA le temps nécessaire à l’évaluation des demandes, ne pas trancher de la vulnérabilité des demanderesses/eurs dans la précipitation. Veiller à ce que la liste des « pays sûrs » tienne compte des particularismes de demandes LGBT.

• Réclamer l’arrêt immédiat et sans condition des expulsions de migrant-e-s séropositives/tifs.

• Veiller à la reconnaissance complète des couples binationaux dans le cadre de la loi sur le mariage et l’adoption pour les personnes de même sexe et à la délivrance effective de visas le cas échéant (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Croatie, Macédoine, Maroc, Monténégro, Kosovo, Serbie, Slovénie, Tunisie, Viet Nâm).

• Veiller à ce que les femmes LBT ne soient pas oubliées dans les programmes internationaux de soutien aux femmes, plaidoyer auprès des institutions françaises et mondiales pour que l’expression « droits humains » remplace « droits de l’Homme ».

• Rester à l’écoute des demandes locales ; reconnaître la lutte contre les violences policières comme l’une des priorités et soutenir la mobilisation des communautés LGBT locales.