sticker_jugesDROITS DES PERSONNES TRANS

Mettre en adéquation l’ensemble des lois françaises avec les résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015) votées par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans.

Changement d’état civil

• Permettre le changement d’état civil en application des résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015), qui demandent que les pays accordent « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, selon des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination ».

• Permettre le changement d’état civil des mineur-e-s émancipé-e-s et non émancipé-e-s en application des résolutions 1728 (2010) et 2048 (2015), qui demandent que les pays accordent « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, selon des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

• Retirer les « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de la CIM éditée par l’OMS et son reclassement dans une catégorie non stigmatisante afin de garantir une digne prise en charge des transitions.

Parcours – Santé

• Permettre la prise en charge des transitions, faites en France mais aussi à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent, en garantissant à la personne le libre choix du ou des médecins.

• Etablir un Protocole National de Diagnostic et de Soin, en collaboration avec les associations, pour garantir une prise en charge effective partout en France de toutes les dépenses de santé induites par les parcours de transition (qu’il s’agisse de parcours accompagnés par des médecins libéraux ou par des équipes hospitalières).

• Inclure le remboursement des opérations réalisées à l’étranger lorsque les chirurgiens français n’ont pas le meilleur niveau ou lorsque les délais d’attente pour une opération sont supérieurs à un an.

• Saisir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour faire une Recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour la prise en charge de l’hormonothérapie des personnes trans (actuellement faite hors autorisation mise sur le marché).

• Garantir aux personnes trans le respect de leur vie privée en leur permettant d’effacer l’historique d’ALD 23 (l’ancienne ALD classée dans les maladies psychiatriques) du dossier médical et ainsi d’accéder à tous les emplois.

Etudes

• Afin de protéger la vie privée des personnes, rendre effective la possibilité d’utiliser un pseudonyme dans le cadre des études ou du travail lorsque les personnes n’ont pas leur changement d’état-civil ou leur changement de prénom.

• Afin de faciliter la scolarité des jeunes personnes trans, demander une directive de la part des ministères de tutelle imposant aux établissements d’utiliser le genre et le prénom d’usage pour nommer, appeler et inscrire dans les registres les élèves qui en font la demande.

• Oeuvrer auprès des forces de l’ordre pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de transphobie et les aider à porter plainte.

Jeunes Trans

• Encourager la prise en charge non pathologisante des mineur-e-s trans et, notamment, leur permettre d’accéder aux traitements bloquant la puberté si elles/ils en expriment le souhait.

Médias

• Encourager les médias à utiliser un langage respectueux de l’identité et de la dignité des personnes trans.

Lutte contre les discriminations

• Mettre en place une politique ambitieuse de lutte contre la transphobie : campagne de sensibilisation, formation des personnels de l’Etat et des collectivités publiques, etc.

• Œuvrer auprès des forces de l’ordre pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de transphobie et les aider à porter plainte.

• Œuvrer pour que les droits fondamentaux des personnes trans soient garantis en milieu carcéral (respect de leur identité de genre et accès aux traitements, notamment hormonaux).

• Améliorer les conditions d’incarcération des personnes trans pour garantir leur dignité et leurs droits fondamentaux.

Droit d’asile

• Protéger les personnes trans persécutées ou en demande de soins médicaux inaccessibles dans leur pays d’origine sollicitant le droit d’asile en France.

Parentalité

• Avoir la possibilité de conserver par cryogénisation les gamètes et de les utiliser après un changement d’état civil.

Intersexes

• Prendre les mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées et leur droit à prendre leurs propres décisions par rapport à leur corps, leur autonomie physique et leur autodétermination.

• Accompagner la mise en place d’une structure d’accompagnement bienveillante et neutre pour les parents d’enfants intersexués.

• Soutenir le lancement d’une réflexion avec les associations de personnes intersexué-es sur l’enregistrement à l’état civil des personnes intersexuées.

 

CONJUGALITÉ, PARENTALITÉS, FAMILLES

• Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle.

• Redéfinir la filiation pour la fonder sur l’engagement parental, ce qui permettrait d’établir la filiation des enfants dès la naissance (avec procédure anténatale au besoin) avec tous leurs parents, indépendamment de leur genre, de leur nombre (pluriparentalité) et de leur mode de conception, et sans passer par une procédure judiciaire. En cas de séparation, cette filiation repensée garantirait les liens des enfants avec tous leurs parents.

• Assurer la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pour les personnes célibataires souhaitant adopter.

• Ouvrir la possibilité d’adoption conjointe d’un enfant à tous les couples, quel que soit leur statut marital.

• Faciliter les procédures de partage de l’autorité parentale et mettre en place des dispositifs répondant aux besoins des familles recomposées (qu’elles soient homoparentales ou hétéroparentales).

• Reconnaître en droit français (nationalité, filiation) les enfants nés à l’étranger par procréation médicalement assistée ou par gestation pour autrui lorsqu’au moins un des parents est français.

• Promouvoir, partout en Europe, le droit de libre circulation et de libre installation des couples de même sexe (en particulier des couples de binationaux) liés par des mariages ou des partenariats enregistrés dans un pays européen autre que celui de leur citoyenneté et garantir la reconnaissance des effets produits par ces unions.

 

VISIBILITÉ LESBIENNE

• Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle.

• Faire reconnaitre la réalité et la spécificité de la lesbophobie par les institutions en charge de définir les catégories de la langue (notamment en faisant entrer le mot lesbophobie dans le dictionnaire de l’Académie) et par le droit français. Il s’agit d’une double discrimination spécifique aux lesbiennes, conjuguant sexisme et homophobie en direction des femmes dont l’homosexualité est réelle ou supposée. Il est primordial de nommer cette violence pour pouvoir la combattre.

• Inclure la question sur l’orientation sexuelle dans les enquêtes en population générale sur les questions socio-comportementales et se donner les moyens d’analyser les résultats.

• Concevoir et mettre en œuvre un plan global sur la santé FSF (femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes), avec un volet santé sexuelle, comportant une formation des professionnel-le-s de santé – en particulier des gynécologues – pour lutter contre les problèmes d’accès aux soins des lesbiennes et des bisexuelles.

• Veiller à ce que les lesbiennes et les bisexuelles ne soient pas oubliées dans les programmes internationaux de soutien aux femmes.

 

SANTÉ LGBT

• Pour une politique ambitieuse de santé sexuelle et de lutte contre le VIH, les hépatites et les IST :
o Privilégier la prévention plutôt que les logiques de répression, notamment sur l’usage de drogues ou les lieux de dragues.
o Intensifier les campagnes de prévention des IST et actions de dépistage du VIH et du VHC en particulier auprès des groupes les plus exposés.
o Accroître les moyens financiers, notamment par le soutien aux associations ou au développement d’actions de santé sexuelle.
o Élargir et faciliter l’accès aux traitements post-exposition.
o Garantir un accès aux soins de qualité pour toutes et tous.

• Encourager la recherche sur les effets à long terme de l’hormonothérapie ainsi que les interactions entre celle-ci et les différents traitements (pharmacopée du quotidien, aide à la santé psychique, maladies chroniques, VIH…).

• Concevoir et mettre en œuvre un plan global sur la santé FSF (femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes), avec un volet santé sexuelle, comportant une formation des professionnel-le-s de santé – en particulier des gynécologues – pour lutter contre les problèmes d’accès aux soins des lesbiennes et des bisexuelles.

• S’inspirer des résultats et évaluation du plan VIH pour développer une stratégie globale sur la santé des femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes (FsF), avec un volet santé sexuelle, et comportant une formation des professionnel-le-s de santé, en particulier des gynécologues, pour lutter contre les problèmes d’accès à la santé auxquels peuvent être confrontées les FsF.

• Promouvoir l’égalité d’accès à la santé et au logement pour les personnes âgées LGBT et/ou vivant avec le VIH. Améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH et/ou une affection longue durée (ALD).

• Améliorer l’accès à la santé des personnes trans, notamment via des formations à l’accueil et à la prise en charge en direction des professionnel-le-s de santé (gynécologues, généralistes…).

• Lutter contre la discrimination des personnes vivant avec le VIH (sérophobie) dans tous les milieux (monde du travail, accès aux soins et aux services, prisons).

• En matière de don du sang, réviser le critère d’exclusion des hommes homosexuels, vécu comme stigmatisant, et proposer que les critères se portent sur les « pratiques à risque » plutôt que les « populations à risque ».

• Réaffirmer le principe de co-responsabilité en cas de contamination par le VIH lors des rapports sexuels entre adultes majeurs consentants.

• Mettre en place des enquêtes d’ampleur nationale de santé LGBT afin de nourrir des politiques publiques qui répondent aux inégalités sociales de santé.

• Lutter contre le mal-être et le suicide chez les personnes LGBT, notamment des jeunes, des personnes âgées, des personnes vivant avec le VIH.

• A l’international, intensifier la participation de la France aux financements et programmes de lutte contre le VIH, ainsi qu’aux programmes de promotion de la santé des femmes.
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DISCRIMINATIONS ET VIOLENCES

• Dans l’article premier de la Constitution française, enrichir le principe d’égalité pour qu’il s’applique « sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé ou de handicap ».

• Promouvoir le principe rappelé dans l’article 1 de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe qui inclut la bisexualité au sein de l’orientation sexuelle.

• Mettre en place et financer un grand plan national de lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et soutenir les associations de lutte contre les discriminations.

• Développer les enquêtes sur les discriminations et les violences à raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mettre en place des enquêtes d’ampleur nationale sur l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie au travail et veiller à les inclure dans toutes les enquêtes sur la qualité de vie au travail.

• Donner les moyens d’enquête et d’action au Défenseur des Droits en matière de discrimination : a minima lui rendre les prérogatives et moyens qui avaient été données à la Halde.

• Lutter contre les LGBT-phobies dans le monde sportif professionnel et amateur.

• Rendre effectives les lois anti-discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en sanctionnant les manquements des personnes et des entreprises. Encourager les signalements, en protégeant les témoins de discrimination et de harcèlement.

• Garantir l’égalité entre ayant-droits pour tous les couples ; notamment par une reconnaissance du PACS entre personnes de même sexe comme équivalent au mariage pour l’ouverture des droits aux pensions de réversion et aux capitaux décès. Reconnaître la filiation sociale pour l’ensemble des prestations sociales, en particulier les rentes éducation, en cas de décès du/de la salarié-e.

• Garantir l’égalité de traitement et de salaires pour les personnes LGBT par rapport à leurs collègues aux parcours et carrières analogues. Encourager les entreprises à négocier avec les partenaires sociaux pour mettre en place des actions allant dans ce sens. Veiller à ce que les instances dirigeantes et les comités d’entreprises accordent le même traitement à tous les couples et à toutes les familles, qu’il s’agisse de congés ou d’avantages pour les salarié-e-s.

• Encourager les entreprises à prendre en compte la diversité des personnes, des couples et des familles dans leur communication interne et externe. En particulier, veiller à ne pas utiliser de formulaires discriminants.

• Encourager la formation des DRH et des managers à la lutte contre les discriminations, avec un volet pour les LGBT, et inclure cette thématique dans les politiques « diversité » des entreprises et de la fonction publique.

• Permettre la formation des actrices et acteurs de santé au travail à la prise en compte et à l’accompagnement des victimes de LGBTphobie ou de discrimination à raison de leur état de santé.

• Edifier un monument dédié à la mémoire des LGBT en France.

 

ÉCOLE ET ÉDUCATION

• Faire de la lutte contre toutes les discriminations un élément visible et actif des politiques éducatives, en y incluant les LGBTphobies.

• Former les personnels sur les questions de diversité, de genre, d’identité de genre et de discriminations, en formation initiale et continue, en y incluant les spécificités liées aux LGBTphobies.

• Accueillir les familles dans toutes leurs diversités à l’école.

• Inclure et rendre visible les personnes et les familles LGBT dans les programmes, l’enseignement moral et civique et les manuels scolaires.

• Rendre effective l’éducation à la vie affective et sexuelle, faire que celle-ci aborde la diversité des situations amou-reuses et des orientations sexuelles, mais aussi les questions d’identité de genre.

• Inclure dans les campagnes contre le harcèlement le harcèlement à caractère LGBTphobe.

• Inclure le 17 mai dans les journées ou les semaines dédiées.

• Poursuivre et améliorer les campagnes nationales en direction des élèves, comme la promotion de la Ligne Azur.

INTERNATIONAL

• Agir pour l’abolition, en toutes circonstances, de la répression des personnes en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre ou de leurs pratiques homosexuelles entre adultes consentants.

• Soutenir les initiatives de l’ONU et du Conseil des droits humains visant à la dépénalisation universelle de l’homosexualité ; et celles à l’OMS pour la dé-pathologisation de la transidentité.

• Veiller à ce que la France agisse, par son réseau diplomatique central et local, sur le plan international pour protéger les initiatives et les défenseur-e-s des droits humains en particulier celles/ceux militant pour les droits des personnes LGBT.

• Veiller partout au respect du droit d’asile pour les personnes risquant d’être persécutées en raison de leur orientation sexuelle – réelle ou supposée – et/ou de leur identité de genre. Laisser à l’OFPRA le temps nécessaire à l’évaluation des demandes, ne pas trancher de la vulnérabilité des demanderesses/eurs dans la précipitation. Veiller à ce que la liste des « pays sûrs » tienne compte des particularismes des demanderesses/eurs d’asile LGBT.

• Réclamer l’arrêt immédiat et sans condition des expulsions de migrant-e-s séropositives/tifs. • Veiller à la reconnaissance complète des couples binationaux dans le cadre de la loi sur le mariage et l’adoption pour les personnes de même sexe et à la délivrance effective de visas le cas échéant (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Croatie, Macédoine, Maroc, Monténégro, Kosovo, Serbie, Slovénie, Tunisie, Viet Nâm).

• Veiller à ce que les femmes LBT ne soient pas oubliées dans les programmes internationaux de soutien aux femmes, plaidoyer auprès des institutions françaises et mondiales pour que l’expression « droits humains » remplace « droits de l’Homme ».

• Rester à l’écoute des demandes locales ; reconnaître la lutte contre les violences policières comme l’une des priorités et soutenir la mobilisation des communautés LGBT locales.