L’Inter-LGBT salue l’avis rendu par la CNCDH sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 25 JANVIER 2013

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme s’est déclarée – le 24 Janvier – favorable à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Elle stipule, dans son communiqué, que « l’ouverture du mariage et l’accession à la filiation adoptive procèdent d’une lutte contre les discriminations et marquent une avancée en matière d’égalité et de reconnaissance sociale des personnes homosexuelles et des couples de personnes de même sexe ». Elle insiste par ailleurs sur le fait que « cette loi ne dénaturera en rien le caractère spécifique du mariage civil » et que « la réalité de l’engendrement n’est pas niée par le projet de loi ».

L’Inter-LGBT se félicite de cet avis rendu par la CNCDH, suite à de nombreuses auditions et à un vote très majoritairement favorable de ses membres. Quelques jours avant le début des débats en séance plénière à l’Assemblée Nationale, l’Inter-LGBT se joint à l’avis de la CNCDH pour réaffirmer que « c’est essentiellement pour protéger les enfants élevés par des couples de personnes de même sexe que le projet de loi permet l’adoption. Il s’agit de reconnaître à ces enfants des droits, notamment en matière de succession et aussi de sécurité affective. Si l’adoption formalise les obligations et responsabilités parentales dans leurs réalités quotidiennes affectives et symboliques, elle donne en même temps aux enfants une définition plus claire de la place et des liens et devoirs réciproques parents-enfants et enfants-parents que la société leur assigne. Il s’agit donc, par rapport à la situation actuelle, non seulement de répondre aux insuffisances et insécurités reconnues de la délégation d’autorité parentale, mais aussi, par la reconnaissance officielle et la clarté de la filiation, de « normaliser » l’existence et les représentations que l’on se fait des personnes, parents et enfants, des familles homoparentales et donc de participer en profondeur à la lutte contre les discriminations qui cernent et atteignent encore les enfants. »

Elle ne partage pas – pour autant – les interrogations soulevées par la Commission à propos de l’adoption plénière qui instituerait parfois selon celle-ci « un « mensonge institutionnalisé », auquel on opposerait le droit de l’enfant à connaître ses origines ». Comme le rappellent très justement les associations représentatives des familles adoptantes et des adoptés, « il n’est pas acceptable que la suppression de l’adoption plénière puisse être envisagée au motif qu’elle effacerait et interdirait l’accès des adoptés à leurs origines. La rupture du lien juridique n’implique pas la rupture du lien biologique et n’efface pas l’histoire personnelle des adoptés avant l’adoption. Aujourd’hui, les enfants savent qu’ils sont adoptés et leurs parents, respectueux de leur histoire, sont les premiers garants de leur accompagnement s’ils s’interrogent sur leurs origines. »

L’Inter-LGBT note que « la CNCDH reste saisie et se prononcera sur tout projet de texte, dans le futur, portant sur le droit de la famille ou sur le droit de la bioéthique ». Elle redit l’absolue nécessité de l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, le quatrième pilier de la reconnaissance et de la légalisation de l’homoparentalité.

L’Inter-LGBT rappelera le 27 Janvier, dans la rue, le gouvernement à ses engagements : ouvrir le mariage, l’adoption, la filiation et la PMA aux couples de même sexe.

Contact presse : Nicolas Gougain, porte parole de l’Inter-LGBT, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain@inter-lgbt.org