PLFSS 2012 - Nos député-e-s doivent ouvrir le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

COMMUNIQUE DU 10 OCTOBRE 2011

En 2007, monsieur Nicolas Sarkozy en campagne, avait promis plus de sécurité et de reconnaissance aux couples de même sexe, notamment en leur ouvrant le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès.

En 2011, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne toujours pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable, d’autant que ces couples, qu’ils soient mariés ou pacsés, sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constitue une discrimination puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe.

La jurisprudence européenne*, les avis des instances comme la HALDE** ou les sondages d’opinion - 63% des français favorables à l’égalité des droits pour tous les couples, tout concours en ce sens, les député-e-s sont désormais assuré-e-s d’aller dans le sens de l’évolution de notre société.

En ce sens, l’Inter-LGBT a fait parvenir à l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée Nationale des propositions d’amendements à déposer dans le cadre des travaux parlementaires autour du Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale (PLFSS) 2012 afin de permettre d’ouvrir le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés.

L’Inter-LGBT invite les députés et le gouvernement à prendre leurs responsabilités dans le cadre du débat puis du vote sur le PLFSS 2012. D’autre part, l’Inter-LGBT publiera dans les prochains jours un bilan complet des actions de la mandature de la majorité présidentielle / gouvernementale sur les questions LGBT.

Contact presse : Nicolas Gougain, Porte parole, 06 77 87 37 00, nicolas.gougain (at) inter-lgbt.org

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Notes

[1] (*) : Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : arrêt CJCE rendu le 1er avril 2008

(**) : Halde - Délibérations n°2008-107 et 2008-110

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