Réforme de l’adoption : une loi progressiste, mais d’ampleur limitée

L’Inter-LGBT salue le vote de la proposition de loi visant à réformer l’adoption par l’assemblée nationale le 4 décembre. Cette proposition de loi propose des avancées importantes pour les droits des familles homoparentales, et nous remercions les parlementaires impliqué·e·s dans sa préparation. Nous regrettons toutefois que son objet même, très restreint, ne permettent pas des réformes urgentes de l’état civil, en particulier pour l’établissement de la filiation des parents trans.

L’Inter-LGBT se félicite de mesures qui vont permettre aux parents de même sexe d’établir leur filiation dans des cas où s’était jusqu’à présent impossible. 

L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient pacsés ou concubins est une mesure qui était attendue depuis longtemps, car au-delà de la nécessaire adaptation du processus d’adoption aux couples d’aujourd’hui, cette mesure va enfin permettre aux couples LGBT qui ne souhaitent pas se marier d’établir les liens de filiation avec leur enfant via une adoption intrafamiliale. L’Inter-LGBT salue tout particulièrement le nouvel article 9, qui va permettre aux mères d’enfants né·e·s de PMA n’ayant pas accouché, de demander l’établissement de la filiation avec leur enfant en cas de refus abusif de leur ancienne conjointe.

Cependant, l’Inter-LGBT rappelle qu’elle déplore depuis 2013 que les parents de même sexe soient obligés d’avoir recours à l’adoption pour établir les liens de filiation avec leurs propres enfants, une procédure humiliante qui laisse les familles dans l’insécurité pendant des mois voire des années.

L’Inter-LGBT se réjouit également de mesures permettant d’améliorer l’effectivité de l’accès à l’adoption en dehors du cercle familial.

La création d’une base de données des refus d’agréments, ainsi que la nécessité de motiver cette décision, la réforme des conseils de famille sont autant de mesures qui devraient permettre de lutter contre les discriminations dont sont victimes certains couples de même sexe dans le processus d’adoption.

Néanmoins, l’Inter-LGBT déplore que cette réforme ne soit pas d’une plus grande ampleur. 

Nous rappelons qu’aujourd’hui les enfants nés de co-parentalité ne peuvent pas voir établir leur filiation avec tous leurs parents, les privant de dispositions protectrices et patrimoniales. Nous demandons que soit ouverte la possibilité de faire une adoption simple par un 3ème parent, sans perte de l’autorité parentale pour les deux premiers, et que la procédure de délégation partage de l’autorité parentale soit rendue accessible à ces parents.

Par ailleurs, nous dénonçons fermement les dispositions introduites par amendement dans le texte de loi bioéthique sur les enfants né·e·s de GPA visant à empêcher la transcription de la filiation avec le parent non biologique, remettant ainsi en cause la jurisprudence de la cour de cassation, établie suite à plusieurs condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’Inter-LGBT souligne que certain·e·s de ces enfants n’ont de lien biologique avec aucun parent, ce qui rendra toute transcription impossible.

Enfin, l’Inter-LGBT rappelle la situation dramatique dans laquelle se trouvent les parents trans. Les pères accouchant sont contraints à de longues négociations avec les services d’état civil, à l’issue incertaine en l’absence de dispositions législatives applicables. Des mères trans sont dans l’impossibilité d’établir leur filiation dans le bon genre suite à un changement d’état civil. Nous sommes révolté·e·s par l’arrêt du 16 septembre 2020 de la cour de cassation, allant contre l’avis de l’avocate générale et refusant la reconnaissance de maternité à une mère trans. 

Nous en appelons donc au législateur pour engager urgemment une réforme d’ampleur de l’état civil à même de permettre de résoudre ces situations.