Violences sexuelles et sexistes : une loi bien loin d’être “intégrale”
Communiqué de presse du mercredi 23 septembre 2026
Violences sexuelles et sexistes : une loi bien loin d’être “intégrale”
L’Inter-LGBT a pris connaissance de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes avec consternation. Alors qu’elle nous est présentée comme « intégrale », cette loi reste ancrée dans une vision hétéro-normée et patriarcale de la société et ne propose aucune mesure pour la protection des personnes LGBTI, aucune prise en compte explicite des violences spécifiques subies par les personnes LGBTI alors même qu’elles particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles.
En effet, les violences sexistes et sexuelles, désormais plus souvent désignées sous le terme de « violence basée sur le genre », reposent sur une vision de la société basée sur des stéréotypes de genre et des comportements attendus des unes et des autres.
Les violences sexuelles et sexistes ne touchent pas que les femmes et les filles en couple hétérosexuel !
L’Inter-LGBT rappelle que plus de la moitié des femmes et un tiers des hommes ayant eu des partenaires de même sexe ainsi que près de la moitié des personnes ayant pensé à changer de genre ont été victimes de violences sexuelles (rapport forcés ou tentatives de rapports forcés ![1] Nous soulignons également qu’une femme sur cinq et un homme sur sept n’est pas strictement hétérosexuel et que cette proportion monte à 37,6 et 18,3 pour les 18-29 ans et qu’on estime autour de 2 celle des personnes intersexuées.
L’Inter-LGBT demande donc que le projet de loi soit amendé pour y intégrer la protection des personnes LGBTI et des violences sexistes et sexuelles spécifiques dont elles sont victimes, comme le « viol correctif ». Cela passe par l’inclusion des LGBTIphobies dans tous les dispositifs de formation, par la prise en compte de la possibilité de violences commises par des personnes de même genre dans la protection et l’hébergement, ou celle de l’instrumentalisation de certaines mesures par des parents LGBTIphobes.
De plus, l’absence de prise en compte des transidentités, de la non binarité et de l’intersexuation prive de protection des personnes particulièrement à risque, notamment dans le cadre médical. L’Inter-LGBT demande leur inclusion dans le texte, en particulier dans le chapitre consacré aux violences obstétricales et gynécologiques, et la protection contre les mutilations sexuelles.
Réparer c’est bien, mais prévenir, c’est mieux !
L’Inter-LGBT regrette que le projet de loi se concentre sur une perspective post-violence, qu’il s’agisse de la punition des victimes ou de la protection contre la récidive. Il nous semble que le plus important est déjà d’empêcher que la moindre violence ne soit commise, ce qui passe par une véritable prise en compte de tous les déterminants de la violence, de tous les facteurs de vulnérabilité. Ainsi, considérant que l’éducation est non seulement la clé de l’évolution des comportements, mais aussi de la dénonciation des violences, et alors que le programme EVARS continue de rencontrer des résistances pour son application, en particulier dans les établissements privés, l’Inter-LGBT soutient la proposition du CESE et de la CNCDH de créer un délit d’entrave à l’EVARS.
La proposition de loi ne doit pas mettre en danger les personnes travailleuses du sexe ou migrantes, quel que soit leur statut administratif.
L’Inter-LGBT dénonce fermement l’assimilation de la prostitution à une violence dans la définition de celle-ci, et ce alors même que les violences économiques et administratives ne sont même pas mentionnées. Cela nie la capacité des personnes travailleuses du sexe à consentir à un acte sexuel et entraine une grave confusion entre prostitution, proxénétisme et traite des êtres humains, confusion particulièrement contre-productive pour la lutte contre la traite, alors que cette incrimination est très rarement retenue, au détriment des victimes. Par ailleurs, cela renforce l’invisibilisation des autres formes de traite autres que l’exploitation sexuelle. Alors que les personnes travailleuses du sexe sont particulièrement exposées aux violences, cette proposition vient au contraire aggraver leur situation en incriminant le fait d’accepter ou d’obtenir qu’une personne effectue un acte sexuel à distance contre rémunération, alors même que ce mode d’exercice, qui n’implique aucun contact physique avec le client, est le plus protecteur.
Dans la même logique, sur la protection des personnes vulnérables, l’Inter-LGBT dénonce la nécessité de porter plainte pour que les victimes de violences puissent bénéficier d’un titre de séjour temporaire. En effet, il est bien documenté que les personnes sans titre de séjour régulier sont particulièrement vulnérables aux violences tant sexuelles qu’économiques car les auteurs savent qu’elles ne prendront pas le risque d’aller porter plainte face à des forces de l’ordre susceptibles de les arrêter. C’est encore aggravé chez les personnes LGBTI par les stigmates et préjugés qui restent attachés à l’homosexualité et à la transidentité et conduisent même les personnes françaises à ne pas porter plainte ou à se voir refuser des prises de plaintes.
Enfin, l’Inter-LGBT doute de l’application réelle d’un certain nombre de mesures contenues dans la proposition de loi, dans un contexte où les acteurs de première ligne comme le Planning Familial ou les CIDFF sont contraints de fermer des accueils faute de financement public, où l’hôpital public et la pédopsychiatrie sont en crise par manque de personnel et de financement, où les prisons sont en surpopulation permanente et où nombre de procédures pénales sont classées sans suite car la police judiciaire et la justice n’a pas le temps de traiter toutes les affaires.
Pour toutes ces raisons, l’Inter-LGBT appelle les parlementaires à prendre le temps de construire une véritable loi inclusive, applicable et protectrice pour toutes les personnes subissant des violences basées sur le genre. [1] Enquête contexte de la sexualité en France. Dans la population générale, c’est 8,7% des hommes et 29,8% des femmes qui rapportent avoir subi ces violences au cours de leur vie.
